Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Et le fait de protéger les enfants de moins de 15 ans – en dehors de l'exception de l'écart d'âge – , ce n'est pas rien non plus. Rendre le texte contraire à la Constitution reviendrait à passer d'une formidable avancée à rien du tout.

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