Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un écart de six ans et affirmer qu'ils peuvent donner leur consentement à 12 ans ? Ce serait tout aussi ridicule.

Vous parliez de l'étranger : si la Belgique et de nombreux autres pays retiennent l'âge de 14 ans, c'est pour la bonne raison que la maturité de l'enfant de 14 ans n'est pas la même que celle de l'enfant de 13 ans. C'est bien pour cela que si nous n'avons pas demandé la suppression de l'écart d'âge afin de respecter la Constitution, nous proposons qu'il soit réduit afin de protéger réellement les enfants de 13 à 14 ans tout en laissant le bénéfice du doute lorsque sont concernés des enfants de 14 à15 ans. De toute façon, s'il s'avérait que des enfants de 13 à 14 ans étaient consentants, le juge aurait la possibilité de le détecter – vous le disiez très bien vous-même, madame la rapporteure. Pourquoi ne pas lui faire confiance ?

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