Intervention de Antoine Savignat

Nous faisons la loi. Dans une démocratie parlementaire, il n'y a pas, entre les Français et leurs représentants, d'intermédiaires qui viendraient dicter aux élus leur manière d'agir. Si nous voulons inscrire trois ans dans la loi, nous inscrivons trois ans ; si nous voulons inscrire cinq ans, nous le faisons. L'avis du Conseil d'État s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne doit pas servir de filtre et brider les parlementaires qui accomplissent leur mission : voter la loi et représenter les Français.