Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur Savignat, votre liberté est évidemment entière et totale ; personne ne peut vous interdire de voter ce que vous voulez. En même temps, le garde des sceaux peut vous mettre en garde – je crois même que c'est son devoir – lorsqu'il y a des risques d'inconstitutionnalité. Je le dis évidemment en droit et pour le droit. Que dit le Conseil d'État ? Il estime que l'écart d'âge doit permettre de prendre en compte le plus grand nombre possible de situations réelles. Si vous passez de cinq à quatre ans, vous réduisez drastiquement le champ des situations réelles possibles. Je dis « possibles », ni plus ni moins.

Je répète qu'il y a le droit, mais aussi les attentes des uns et des autres, exprimées dans un travail commun dépassant les clivages politiques. En accomplissant ce travail, nous avons suscité des attentes de la part des associations, mais aussi des victimes. Nous répondons aussi à une évolution de notre société – cela n'a échappé à personne – , société qui, bien sûr, fait le droit. Sachant cela, et considérant que le risque est tellement important, je vous adjure d'y réfléchir à deux fois. Avons-nous intérêt à tout mettre à terre ? À l'évidence, non ! Nous avons eu une discussion similaire lorsque nous débattions du code de justice pénale des mineurs. Plus de 13 ans ? Moins de 13 ans ? D'autres pays disent 14 ans…. Lorsque l'on fixe un seuil, il y a une forme d'arbitraire, pardon de l'exprimer ainsi.

Je répète que si nous réduisons le possible, sur lequel le Conseil d'État nous a invités à réfléchir, nous risquons une catastrophe. Monsieur Savignat, je le répète, vous êtes totalement libre de faire ce que vous avez à faire, mais si nous nous en tenions à l'écart d'âge retenu par la commission ? J'estime qu'il s'agit d'un véritable choix de sagesse et sans doute de la solution qu'il convient de retenir.