Intervention de Alexandra Louis

Je partage, comme beaucoup d'entre nous, votre préoccupation de mieux protéger les personnes atteintes d'un handicap et qui, vous l'avez tristement rappelé, sont trop souvent victimes de violences sexuelles.

Toutefois, si je comprends l'intention générale de vos amendements, il me semble qu'ils n'atteignent pas vraiment leur objectif. Vous souhaitez pénaliser ceux qui, pour obtenir un acte sexuel, profitent de la particulière vulnérabilité de la victime due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. Vous en déduisez que l'âge du consentement devrait être porté à 18 ans. Mais parlons clairement : si le rapport sexuel est obtenu sur la base de la vulnérabilité de la victime infirme ou handicapée, en quoi le seuil de 18 ans absout-il l'auteur des faits ? Est-il moins coupable, est-il moins violeur si la victime est âgée de 25, 50 ou 80 ans ?

En réalité, vos amendements sont satisfaits, car de jurisprudence constante, la particulière vulnérabilité de la victime est admise comme élément constitutif du viol, au titre de la contrainte notamment. Et, je le répète, le jeune âge ne change rien à l'affaire : ce sont les faits examinés par le magistrat instructeur et par le jury qui permettent de conclure s'il y a eu viol ou non.

J'ajoute que nous avons voté en 2019 une loi de réforme de la justice dont l'un des objets était de rapprocher la situation juridique des personnes handicapées du droit commun. Nous avons, par exemple, mis fin à la privation quasi systématique du droit de vote et facilité la décision de se marier.

Les personnes handicapées doivent pouvoir, elles aussi, consentir à des relations sexuelles. Or vos amendements le leur interdiraient jusqu'à l'âge de 18 ans, et je ne crois pas que ce soit juste ni opportun. Je ne suis d'ailleurs pas persuadée que ce soit votre volonté première.

Pour terminer, je dirai que s'il y a un enjeu principal en la matière – et j'en suis convaincue pour avoir beaucoup discuté de ces questions avec Mme Rabatel – , c'est celui de la détection, de la prévention et de la formation. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.