Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est évidemment défavorable. Le législateur ne peut prévoir que même en l'absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, comme nous le faisons lorsqu'il s'agit d'un mineur, des relations sont punies de vingt ans de réclusion criminelle. Nous l'avons rappelé tout à l'heure : le but de la proposition de loi est la protection des enfants. Il serait disproportionné de criminaliser toutes les relations sexuelles incestueuses entre adultes.

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