Intervention de éric Dupond-Moretti

Il a pour objet de préciser que le viol peut, le cas échéant, être constitué par des actes commis par la victime sur l'auteur du viol. Cet amendement corrige une omission rédactionnelle concernant les deux nouveaux cas de viols commis sur un mineur par un majeur, prévus par l'article 1er : il précise que ces viols concernent aussi les actes de pénétration sexuelle ou les actes bucco-génitaux commis par le mineur sur la personne de l'auteur du viol, comme le fait l'article 222-23 du code pénal depuis la loi d'août 2018.