Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis évidemment totalement opposé à ces amendements, pour les raisons mêmes qui viennent d'être exposées. Je veux rappeler que trente ans, c'est ce qui sanctionne le meurtre. Il faut, dans l'échelle des peines, garder raison et conserver les équilibres qui sont les nôtres. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Permettez-moi d'ajouter que dans ces affaires, les victimes sont souvent dans une forme de conflit de loyauté. Pour en avoir défendu, je sais qu'elles souhaitent évidemment que soit reconnu le crime dont elles ont été victimes, mais qu'elles ne souhaitent pas forcément une peine très ou trop lourde, parce qu'elles restent dans un conflit de loyauté et que l'auteur peut être leur père – et s'il est un criminel, il est aussi leur père. Parfois même, des victimes demandent à la justice une sanction, mais une sanction mesurée. Dans ces affaires, le manichéisme n'est pas de mise. Il faut raison garder. J'ai essayé d'exprimer tout à l'heure, avec les mots qui étaient les miens, que la passion ne devait pas l'emporter. Bien sûr que ces affaires sont terribles, bien sûr qu'elles laissent les séquelles que nous savons, et c'est ce qui fait que nous sommes réunis ici. Mais on ne peut pas comparer cela à un meurtre. Il faut conserver, là encore, les gradations et les équilibres qui font l'honneur de notre code pénal.

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