Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'échelle des peines prévoit que les peines de réclusion criminelle sont exclusives des sanctions pécuniaires. On peut sans doute le regretter, mais les cours d'assises ne prononcent pas de peines d'amende. Revenir sur ce principe général supposerait une multitude de mesures de coordination qui dépassent de beaucoup l'objet de la présente proposition de loi. Avis défavorable.
