Intervention de Alexandra Louis

Ma chère collègue, vous présentez un amendement d'appel. Faut-il que les nouveaux viols prévoient des circonstances aggravantes, étant donné qu'ils sont réprimés par principe de vingt ans de réclusion criminelle, comme les viols aggravés actuels ? À cette question, la commission des lois a répondu non. D'une part, nous avons voulu préserver l'échelle des peines, qui réserve les peines de trente ans et plus aux atteintes à la vie. D'autre part, le droit en vigueur exclut le cumul des circonstances aggravantes. Un viol sur mineur est aujourd'hui toujours passible de vingt ans de réclusion, qu'il soit commis par un seul ou par plusieurs auteurs. J'ajoute, en espérant vous convaincre de retirer votre amendement, qu'il est de toute façon dénué d'effets, puisqu'il ne précise pas à combien serait portée la peine aggravée. Je vous invite donc à retirer votre amendement, tout en saluant votre volonté d'engager le débat sur les viols en réunion, qui sont hélas des faits courants.