Intervention de Alexandra Louis

Vous proposez d'ajouter un critère constitutif à l'infraction du viol et de l'agression sexuelle : le caractère coercitif de l'environnement.

Mon avis est défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, s'il y a coercition, c'est qu'il existe une contrainte. La loi actuelle doit alors être en mesure de saisir les faits pour leur attribuer leur juste qualification.

Ensuite, j'y suis défavorable par cohérence avec la discussion que nous venons d'avoir au sujet de la notion d'abus sexuels. En effet, j'ai expliqué être hostile à cette innovation car, même si elle figure dans un texte international, une directive européenne, en l'occurrence, je la considère comme une mauvaise traduction de l'anglais. Il me semble que nous sommes ici exactement dans la même situation : qu'entend-on par « environnement coercitif » ? Si la coercition est environnementale, à qui impute-t-on la culpabilité des faits ? Ce n'est pas parce qu'une notion figure dans un traité international négocié en anglais que nous devons l'importer dans notre droit sans aucune adaptation.

Enfin, la victime hors d'état de formuler son consentement est déjà protégée par le droit actuel : il est important de rappeler qu'être endormie ou ivre, par exemple, ne signifie pas être consentante. Pour sa part, la jurisprudence assimile cet état à la surprise, et elle a bien raison.

Par conséquent, avis défavorable.