Intervention de Albane Gaillot

Nous venons de débattre du problème de la sextorsion, phénomène qui prend en effet de l'ampleur. J'ai moi aussi rencontré le collectif Stop Fisha, qui dénonce les conséquences particulièrement graves de ce phénomène sur des femmes, des jeunes filles, voire de très jeunes filles.

Je vous propose donc une nouvelle rédaction de l'article 227-22 du code pénal, afin de permettre de sanctionner efficacement les prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de 15 ans à commettre des actes de nature sexuelle face à des caméras.

Le délit de corruption de mineur existe déjà, qui permet de condamner ces faits, mais le droit existant gagnerait à être plus clair. En outre, la rédaction que je propose est plus en adéquation avec la jurisprudence, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 mai 2012.