Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 4 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le mécanisme de prescription glissante adopté en commission des lois répondait à la volonté de juger pour tous leurs actes des violeurs et autres criminels en série qui, selon le droit en vigueur, n'en auraient répondu qu'en partie. Nous savons que les effets en droit seront voisins, puisque le régime français est celui de la confusion des peines et que le jury se saisit de l'ensemble des faits qui lui ont été présentés, même si les victimes dont l'affaire est prescrite ont le statut de témoin, non celui de partie civile. Il n'y aura donc là qu'une forme de reconnaissance des victimes, ce à quoi je n'aurai garde de m'opposer. Les quelques imperfections soulignées lors de l'examen du texte en commission seront corrigées par le Gouvernement : c'est une très bonne chose. Je vous conjure cependant de repousser la tentation d'aller encore plus loin : plus on avance vers l'imprescriptibilité, plus on confond le travail de l'enquêteur et celui de l'historien. Gardons ce régime spécial, exceptionnel, pour les crimes spéciaux, exceptionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.