Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Après l'article 4 quater
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'avais moi-même défendu le dispositif de connexité entre les infractions, qui présentait l'avantage d'être connu et utilisé par les juridictions. Le Gouvernement l'ayant repris dans l'amendement que nous venons d'adopter, je considère votre demande comme satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
