Intervention de Sandra Boëlle

Complémentaire de l'article 5, cet article 6 est issu de l'adoption par la commission des lois du Sénat d'un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l'inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue.

Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. En dessous de ce seuil, l'inscription au fichier est laissée à l'appréciation de la juridiction ou du procureur.

L'inscription d'un plus grand nombre de personnes dans le fichier permettra de mieux protéger les mineurs en évitant que des personnes ayant des antécédents judiciaires soient placées à leur contact. Si ce fichier a été créé en 2004, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a fait évoluer la liste des infractions pouvant entraîner une inscription dans le fichier, en y ajoutant le délit de consultation habituelle d'images pédopornographiques. Par ailleurs, l'inscription à ce fichier permettra de disposer d'une base de renseignements utilisable par les services d'enquête, et permettra de contrôler les antécédents judiciaires d'un individu avant de l'embaucher pour occuper un poste où il se trouverait placé au contact de mineurs.

Cette inscription constitue aussi une mesure de sûreté puisque les personnes inscrites au fichier doivent régulièrement justifier de leur domicile auprès de la police ou de la gendarmerie. L'objectif est de prévenir la récidive et de faciliter l'identification et la localisation des personnes fichées. Accroître le nombre d'inscriptions automatiques à ce fichier pour les infractions sur mineurs, quelle que soit la peine encourue, apparaît essentiel et permettra, je l'espère, de prévenir la récidive.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cet article sans réserve, en souhaitant que tous les moyens humains et techniques soient déployés pour la bonne tenue de ce fichier.