Intervention de éric Dupond-Moretti

L'article 6 adopté par le Sénat a modifié les règles concernant le FIJAIS afin de prévoir que toutes les personnes condamnées pour des délits commis contre des mineurs, quelle que soit la peine encourue, seraient automatiquement enregistrées dans le fichier. Ce sera donc notamment le cas des auteurs d'exhibition sexuelle commise sur des mineurs.

Ces dispositions renforcent ainsi l'efficacité et la sévérité du FIJAIS car, actuellement, les règles d'enregistrement sont les suivantes : enregistrement automatique en cas de crime ou délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ; enregistrement automatique en cas de délit puni de cinq ans d'emprisonnement mais la juridiction peut, par décision motivée, exclure l'enregistrement ; enregistrement sur décision expresse de la juridiction pour les délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement.

Cet amendement précise le texte adopté par le Sénat afin de prévoir que la juridiction pourra par décision spécialement motivée ne pas inscrire dans le FIJAIS cette décision concernant un délit commis sur un mineur lorsque ce délit est puni d'une peine de moins de cinq ans.