Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 7
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements sont contraires à la Constitution qui interdit à la loi d'infliger des peines automatiques. Sanctionner est bien le rôle du juge. Le Sénat est allé aussi loin que possible dans les possibilités laissées au Parlement d'orienter sa plume. Je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui mettraient en péril l'opérationnalité de cette disposition.
