Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 9
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un amendement de coordination relatif aux outre-mer. Il convient de modifier les articles du code de procédure pénale et du code pénal relatifs à leur application outre-mer sans faire référence à leur rédaction actuelle, car plusieurs textes modifiant ces codes sont en discussion en même temps devant le Parlement.
