Les amendements identiques nos 228 de M. Dimitri Houbron, 264 de Mme la rapporteure et 266 de M. Jean Terlier sont défendus.
Les amendements nos 132 de M. Dino Cinieri et 59 de Mme Isabelle Santiago sont également défendus.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements portant sur le titre ?