Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Au nombre des belles avancées, il faut compter la nouvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l'interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d'âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l'inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons-nous de ces dispositifs qui vont accroître la protection des mineurs.

Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à l'élaboration de ce texte, en premier lieu Mme Alexandra Louis, la rapporteure.

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