Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il prévoit une procédure distincte de celle des articles 1113-1 et 1113-2 du code général des collectivités territoriales, afin de donner aux collectivités un pouvoir d'initiative, dans une logique d'innovation territoriale ascendante. Vous avez bien compris que nous n'étions pas du tout d'accord pour que les guichets préfectoraux agissent comme un filtre entre les collectivités et l'administration centrale. Il y a des préfets très compétents, mais ce ne sont pas des élus du peuple, et le risque est que le projet de loi finalement proposé pour procéder à l'expérimentation ne soit pas adapté aux demandes issues des assemblées délibérantes.

Pour éviter que le fossé ne se creuse entre les volontés locales et un pouvoir administratif usant d'une main de fer dans un gant de velours – même si je ne doute pas de la volonté de Mme la ministre de prolonger le processus d'expérimentation – , nous proposons de donner aux collectivités un pouvoir de proposition, afin de stimuler les initiatives et de favoriser un échange fructueux avec les territoires pour lesquels l'application du principe d'égalité rend nécessaire une adaptation du droit en vigueur.