Intervention de Ugo Bernalicis

Je vous en avais déjà fait la remarque la fois dernière : ce texte, qui prétend améliorer l'efficacité de la justice de proximité, concerne surtout – pour ne pas dire uniquement – le pénal ; or l'essentiel de l'activité judiciaire est une activité de justice civile. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé, comme M. le garde des sceaux, de « petits litiges », expression qui fait plus souvent référence aux affaires civiles qu'aux affaires pénales. Pourtant, le texte ne propose rien en la matière. Rien n'a changé depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice, et les délais s'accroissent continûment – j'y reviendrai dans la deuxième partie de mon propos.

Pour ce qui est du fond du texte, les propositions que vous faites ne changent pas fondamentalement l'état actuel du droit. Les mesures alternatives aux poursuites étendent par ailleurs le rôle du procureur, ou plutôt celui de ses délégués, puisque ce sont eux qui, dans l'esprit du garde des sceaux, doivent appliquer la justice de proximité. Rappelons que les délégués du procureur ne sont pas des magistrats en tant que tels, ce sont des retraités qui viennent concourir à l'oeuvre de justice.

De plus, vous tombez sur un écueil fondamental : le texte ne rediscute jamais du rôle du parquet, de l'enquête préliminaire, ni des alternatives aux poursuites. Je sais qu'un texte est en préparation sur le sujet et j'espère que nous obtiendrons un peu plus de précisions que le teasing qui a lieu par voie de presse.