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Intervention de Xavier Breton

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Le rapporteur nous propose un amendement faisant mention d'un « accord entre les parents », et non d'une convention comme l'évoque la rédaction initiale de l'amendement.

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