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Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel :

Sauf erreur de ma part, le contrôle parlementaire ne passe pas par des rapports du Gouvernement…

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