Intervention de Xavier Breton

Avec cet ultime amendement, on voit bien quelle manipulation a été opérée : cette proposition de loi avait sa cohérence, mais elle a été complètement dénaturée. Ce n'est pas l'exposé sommaire de l'amendement qui justifie vraiment le changement de titre. Rien ne nous interdit de rétablir ce qui a été supprimé par la loi de 1987. La raison est un changement complet d'intentions par rapport au texte initialement déposé par le groupe MODEM. Pour obtenir la majorité, la proposition de loi doit être votée par le groupe de La République en Marche, ce qui a conduit à des arrangements. Les intentions ont été réduites et, en effet, ne correspondent plus du tout au titre de départ. Avec ce texte, comme celui sur la « moralisation » devenue « confiance », on voit bien l'évolution de l'affichage de départ, avec beaucoup d'improvisation et d'impréparation dans les changements, ce qui ne nous rassure pas du tout quant à la sécurité juridique du dispositif. Il faut en effet rappeler qu'il y a, derrière ces textes, des personnes qui vivent des situations concrètes.