Intervention de Bruno Duvergé

La CMP a échoué, hier matin, parce que le texte voté au Sénat ne ressemblait plus au texte de compromis et de consensus adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les différences, sinon les divergences, entre les députés et les sénateurs portaient aussi bien sur des questions de fond que de méthode.

L'essentiel des antagonismes s'est cristallisé sur les premiers articles du texte portant sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.

À l'article 1er, nous ne pouvons pas réduire le champ d'application du projet de loi aux seuls hydrocarbures destinés à un usage énergétique, comme l'ont souhaité nos collègues du Sénat. Une telle disposition aurait pour effet de limiter l'ambition du texte en multipliant les possibilités de dérogations.

Nous ne pouvons pas davantage autoriser la poursuite de la recherche d'hydrocarbures à des fins de connaissances géologiques du sous-sol. Une telle autorisation entrerait en contradiction avec l'interdiction d'exploitation de ces mêmes hydrocarbures. Cette demande de dérogation fait en outre fi des travaux de recherche menés par d'autres acteurs que ceux de l'industrie pétrolière.

Par ailleurs, nous devons faire en sorte que la loi s'applique de la même façon dans tous les territoires de la République et maintenir en conséquence l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures outre-mer.

Nous ne pouvons pas non plus accepter de vider de sa substance les dispositions prises en matière de « cahier des charges ». Il s'agit d'un outil important de précision et d'information. Le supprimer reviendrait à ne pas tenir compte des spécificités locales en ce qui concerne la protection de l'environnement, notamment celle des sols et sous-sols.

À l'article 2, le désaccord avec nos collègues du Sénat porte d'abord sur le choix de la date du 6 juillet 2017 comme date limite de demande d'exploitation de nouvelles concessions. Nous ne pouvons pas reporter sans fin cette date limite et permettre la délivrance de permis après l'échéance de 2040. En l'occurrence, une pièce maîtresse du projet de loi est mise à bas, ce qui, de fait, dénature vraiment l'esprit du texte et annihile toute sa portée réformatrice.

Il en est de même de la durée des concessions. Sauf si l'on entend préserver le statu quo, il n'est pas possible d'accepter la prolongation des permis, hormis les quelques cas prévus lors de la première lecture.

Enfin, nous sommes très sceptiques quant à la conversion des installations existantes pour d'autres usages économiques, dans la mesure où les amendements sur la reconversion de ces sites que nous avons soutenus ont déjà été adoptés par l'Assemblée.

À l'article 3, on ne peut qu'être surpris, pour ne pas dire déçus, que nos collègues sénateurs aient jugé bon de réintégrer dans le texte les dispositions de la loi dite « Jacob » du 13 juillet 2011, et de les introduire dans le code minier.

Au-delà de ces trois premiers articles, je tiens à saluer l'adoption par le Sénat d'un article 11 nouveau, qui vise à répondre aux difficultés que rencontreront les petites entreprises qui vendent du fioul domestique lors du passage à la quatrième période d'obligations triennales des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui débutera le 1er janvier 2018. Il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d'obligations portant sur le fioul domestique. À défaut, ce secteur se trouverait en très mauvaise posture du fait de la trop petite taille des entreprises visées. En effet, plus de 80 % des entreprises de distribution de fioul domestique comptent moins de dix salariés, mais délivrent plus de 50 % des volumes.

Le texte des articles 1er à 3, tels qu'ils ont été adoptés par l'Assemblée, permettait d'embrasser toutes les situations concernant les hydrocarbures, et d'interdire toute exploration et toute exploitation, quel que soit l'hydrocarbure et quel que soit le procédé utilisé pour sa recherche ou son exploitation.