Je suis saisie de trois amendements, nos 131 , 429 et 347 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 429 fait l'objet du sous-amendement no 463 .
L'amendement no 131 de M. Éric Pauget vient d'être défendu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 429 .