Séance en hémicycle du jeudi 18 mars 2021 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement no 241 à l'article 4.
Si vous le permettez, je présenterai simultanément l'amendement no 285 . Comme vous le savez, les conférences régionales du sport – CRS – sont en cours d'installation dans nos territoires. Elles auront beaucoup de travail dans les prochains mois, notamment pour établir les diagnostics territoriaux et pour élaborer les projets sportifs territoriaux. Les conférences des financeurs du sport s'installeront aussi au cours des prochains mois. Elles ont vocation à organiser des tours de table réunissant les collectivités, dans les territoires, afin de déterminer la façon de financer les équipements sportifs et de travailler à leur complémentarité.
Je rappelle que la loi que nous avons votée en 2019, relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions liées à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, prévoit déjà huit thématiques obligatoires pour les conférences régionales du sport, concernant les projets sportifs territoriaux : le sport pour tous, le sport de haut niveau, le sport professionnel, les équipements sportifs structurants, la réduction des inégalités dans la pratique sportive, les activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap, la lutte conte les violences et les discriminations et enfin la promotion de l'engagement bénévole. La note ministérielle parue il y a quelques semaines ajoute d'autres thématiques facultatives, en fonction des problématiques locales : le sport santé, le sport en pleine nature, le tourisme, le développement durable ou encore les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
En complément, les conférences régionales du sport doivent aussi instituer cinq commissions relatives aux équipements sportifs, au développement de la pratique, aux enjeux économiques, à l'emploi et à la formation, et enfin au développement durable. Tout cela représente déjà beaucoup de travail en perspective. Je préconise pour ma part que l'on n'en ajoute pas trop. On peut mentionner le sport santé et le bien-être, qui correspondent à l'une des thématiques facultatives évoquées dans la note ministérielle. En revanche, je suis très réservé quant à la notion trop imprécise et trop floue de savoirs sportifs fondamentaux, dont on pourrait imaginer qu'elle renvoie à des savoirs qui font aujourd'hui l'objet de l'enseignement physique et sportif dans le cursus scolaire, au sein du socle commun de connaissances et de compétences – savoir courir, savoir sauter, savoir lancer, savoir grimper…
Si nous gardons ce terme flou de savoirs sportifs fondamentaux, il me semble préférable de préciser à quoi il renvoie. J'évoque dans l'amendement de repli no 285 les deux savoirs dont je crois que l'on pourrait les inscrire : le « savoir nager » – l'une des missions des CRS serait d'éviter que des adultes ne sachent pas nager à l'issue de leur formation scolaire, comme c'est le cas aujourd'hui – , et le « savoir rouler » en toute sécurité, qui semble être également un objectif atteignable.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le titre Ier, pour donner l'avis de la commission.
Vous soulignez que les CRS ont déjà de nombreuses missions. Celle-ci me paraît toutefois fondamentale. Nous allons justement devoir définir les savoirs sportifs fondamentaux. Les deux que vous avez cités font l'objet d'un sous-amendement à un amendement que j'ai déposé, que nous examinerons bientôt. Il faudra les inclure mais, selon moi, ils ne suffiront pas pour décrire ce que nous souhaitons intégrer au 9o.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports, pour donner l'avis du Gouvernement.
Vous connaissez l'importance que Jean-Michel Blanquer et moi-même accordons à ces trois notions – savoirs sportifs fondamentaux, savoir rouler et savoir nager. Je suis donc opposée à la suppression de l'alinéa 5. Vous avez raison néanmoins de souligner qu'une explication est nécessaire. Dans la mesure où elle est prévue par un amendement ultérieur, je vous demanderai de retirer vos deux amendements.
J'irai dans le sens de Mme la ministre – enfin, surtout dans le sens de Régis Juanico ! J'aimerais connaître la définition des savoirs sportifs fondamentaux. La natation, par exemple, en est-elle un ? Lorsque nous avons déposé des amendements à ce sujet, ils ont été jugés irrecevables. Je suppose qu'elle n'est donc pas un savoir sportif fondamental, à moins que vous n'infirmiez mes propos. Votre réponse m'intéresse.
Il va falloir apporter une définition en essayant d'atteindre une certaine exhaustivité, car celle-ci ne peut varier d'un amendement à l'autre, selon qu'il vous arrange ou non : vous ne pouvez pas intégrer parfois certains termes en affirmant que ce n'est pas grave si d'autres sont oubliés, et estimer à d'autres moments que l'on ne peut pas lister tous les termes, sous peine de vexer certains sports parce que le texte ne sera pas exhaustif. Il faudra définir les savoirs sportifs fondamentaux de telle sorte que le texte dans son ensemble cesse d'être approximatif.
L'amendement no 241 n'est pas adopté.
Nous allons nous efforcer de définir les savoirs sportifs fondamentaux de la façon la plus exhaustive possible. Le présent amendement propose de préciser qu'un savoir sportif fondamental est défini comme la capacité d'une personne à s'engager durablement, seule ou à plusieurs – ce qui inclut le sport individuel et collectif ainsi que les activités individuelles et collectives – , encadrée ou libre – c'est-à-dire dans le cadre d'une association ou de manière spontanée – , dans des activités physiques, en toute sécurité. La notion de sécurité peut désigner le fait de savoir courir pour ne pas être écrasé au moment de traverser une rue, mais aussi le « savoir rouler » et le « savoir nager ». Il sera ensuite précisé que l'acquisition d'un savoir sportif fondamental révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales – des acquis sont en effet nécessaires – et peut s'exprimer au travers d'une performance. Cette définition élargit donc la notion de savoir fondamental à l'activité physique, au-delà du sport.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 394 faisant l'objet de deux sous-amendements.
Le présent amendement propose deux définitions, relatives aux savoirs sportifs fondamentaux et au sport santé. Concernant les savoirs sportifs fondamentaux, vous avez été nombreux à citer le fait de savoir rouler à vélo, de savoir nager et parfois le fait de savoir courir. Il me semble possible d'appréhender le sujet de façon plus exhaustive et je vous propose à cet effet de définir les savoirs sportifs fondamentaux comme l'ensemble des connaissances et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité. Quant au sport santé, il désigne toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être – pour faire écho à des suggestions qui nous ont été faites en commission – mais aussi à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé.
Vous avez été plusieurs à proposer, au travers d'amendements ou durant nos discussions, que l'on illustre cette définition par les exemples de « savoir rouler à vélo » et « savoir nager ». Je crois qu'un sous-amendement en ce sens pourra enrichir le présent amendement no 394 .
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir le sous-amendement no 458 .
Il s'agit d'un sous-amendement de précision, visant à ajouter le terme « compétences » à la rédaction de Mme la rapporteure.
Il propose d'ajouter la mention « notamment le savoir nager et le savoir rouler à vélo ». Ces deux acquisitions me semblent en effet essentielles pour permettre aux jeunes de se protéger et de se mettre en sécurité. Je tiens notamment à insister sur l'aisance aquatique, au sujet de laquelle j'ai participé à la conférence de consensus qui a prévu la mise en place des acquisitions fondamentales dès la maternelle. Le but est d'éviter les noyades que l'on déplore bien trop fréquemment.
Je vous remercie, madame Charrière, d'avoir évoqué l'aisance aquatique sur laquelle vous avez travaillé. J'émets un avis favorable au sous-amendement no 466 .
Vous proposez, au travers du sous-amendement no 458 , d'ajouter le terme « compétences » au terme « connaissances », ce à quoi je suis également favorable.
En revanche, je vous invite à retirer votre amendement no 305 .
Je vous remercie pour le travail de définition et de précision réalisé sur l'amendement no 394 et les sous-amendements, auxquels nous sommes totalement favorables. Les savoirs sportifs fondamentaux sont aujourd'hui travaillés dans le cadre d'une alliance éducative entre l'éducation nationale, les associations sportives et les territoires. À plus long terme, d'autres savoirs sportifs fondamentaux pourront sans doute être intégrés. Pour l'heure en tout cas, ceux qui ont été cités nous paraissent correspondre à la définition, compte tenu de la nécessaire lutte contre les noyades et du besoin en matière de sécurité routière. Nous essayons à cet égard de déployer l'apprentissage du vélo partout en France.
Avis favorable sur l'amendement no 394 et les sous-amendements nos 458 et 466 ; demande de retrait pour l'amendement no 305 .
J'ai bien écouté la définition, qui est réellement très large. C'est très bien, car j'ai entendu les termes « activité physique », « compétences », « sécurité », « relations sociales ». Cela peut concerner beaucoup de sports, par exemple la belote ! La définition que vous avez donnée définit en réalité tout le sport, et vous avez raison : c'est le sport qui est fondamental. Une nouvelle fois, je rejoins donc mon ami Régis Juanico pour considérer que vous n'avez en réalité pas donné de définition ; en tout cas, vous ne distinguez pas le sport en général et les savoirs fondamentaux, et vous venez même de donner une définition bien plus large que celle du sport.
Je vais sans doute vous embêter un peu, mes chers collègues, madame la ministre déléguée, mais je m'interroge. Tout à l'heure, vous m'avez indiqué que le terme « notamment » pouvait soulever des difficultés…
… car il pouvait susciter la volonté, par la suite, d'ajouter de nouveaux éléments. Je veux bien voter l'amendement de Mme la rapporteure, mais je ne comprends pas pourquoi le terme « notamment » ne pose pas problème ici.
L'amendement no 394 concerne également le sport santé, dans lequel vous intégrez la belote, monsieur Larive. Je ne doute pas que celle-ci puisse être considérée ainsi car elle crée du lien social. En revanche, s'agissant des savoirs sportifs fondamentaux, les deux notions importantes sont l'autonomie des jeunes enfants et la sécurité. Nous utilisons le terme « notamment » car nous souhaitons laisser ouverte la possibilité de traiter, en alliance éducative avec l'éducation nationale, d'autres savoirs qui pourraient paraître fondamentaux compte tenu de la situation. Mais aujourd'hui, il y a urgence sur les items « savoir nager » et « savoir rouler ». La lutte contre les noyades explique le travail sur l'aisance aquatique et le savoir nager, et la sécurité routière à vélo est un savoir fondamental que nous cherchons tous à développer pour favoriser les mobilités douces de demain et le développement durable.
L'amendement no 305 est retiré.
L'amendement no 394 , sous-amendé, est adopté.
Mon amendement de précision s'inspire de l'adage : ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement.
Lors des débats sur le projet de loi créant l'Agence nationale du sport, des efforts ont été faits pour énoncer les huit thématiques obligatoires de chaque conférence régionale du sport à travers des phrases courtes et simples, facilement compréhensibles. Définir en dix ou quinze lignes les savoirs sportifs fondamentaux me rend sceptique, je le redis. Nous verrons bien si ces thématiques feront florès auprès des membres de ces conférences.
Mon amendement vise à ajouter un simple mot après « sport santé » : « bien-être », thématique qui renvoie à la nomenclature et aux définitions retenues dans la stratégie nationale sport santé 2019-2024, dans la mise en ? uvre de laquelle le ministère des sports est pleinement engagé, mais aussi aux plans régionaux sport santé bien-être – PRSSBE – , déclinés sur l'ensemble des territoires. Le bien-être couvre une offre de loisirs non compétitive qui vient compléter les activités physiques liées au sport santé.
Je suis attentive comme vous au fait que les thématiques sur lesquelles doit porter le projet sportif ne fassent pas l'objet d'énoncés trop longs. Les ajouts auxquels procède l'amendement no 394 que nous venons d'adopter interviennent après la liste en question, qui reste courte. Les précisions qu'il apporte sur la définition du sport santé prennent justement en compte le bien-être. Votre amendement est donc satisfait.
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Pour la clarté de nos débats, je précise qu'il reste encore 150 amendements en discussion. Il est possible de terminer leur examen ce soir car nous pouvons aller plus vite sur d'autres articles. Si ce n'est pas le cas, nous ne reprendrons nos discussions que demain après-midi, l'ordre du jour prévoyant l'examen d'un autre texte le matin.
Cela va finir par se voir que vous voulez consacrer peu de temps à cette proposition de loi et que l'envie de l'examiner n'est pas là.
Je dis cela alors même que demain, je ne pourrai être présente.
La façon dont la discussion de la proposition de loi en séance a été intercalée entre d'autres textes me paraît problématique. Comment affirmer que l'on veut faire une grande loi dédiée au sport quand on l'examine trois heures par ci puis trois heures par là ? Je trouve très énervant de s'entendre dire, depuis hier, que nos amendements ne correspondent pas précisément à l'objet du texte alors que le champ de celui-ci n'est pas censé être restreint, selon les propos mêmes du ministre de l'éducation nationale qui a insisté sur la grande ambition qui l'animait. Et voilà que maintenant, on nous demande d'aller plus vite car demain est prévu l'examen d'un autre texte !
Franchement, vos procédés commencent à être un peu trop évidents.
Monsieur le président de la commission, trouvez-vous vraiment que cette prise de parole était de bon ton ? Le texte dont nous sommes en train de débattre, ce n'est pas nous qui en sommes à l'origine mais la majorité présidentielle, rappelons-le !
Nous avons discuté de façon fort courtoise avec ses membres et avons fait des propositions, mais 55 % de nos amendements ont été déclarés irrecevables. Si votre texte reste creux, ce qui n'est pas notre faute tout de même ! Nous essayons de vous aider à l'étoffer et vous voudriez nous en empêcher, alors que c'est notre rôle. La meilleure des choses serait peut-être que vous retiriez votre proposition de loi : vous pourriez la retravailler et faire en sorte qu'elle tienne la route.
J'irai dans le même sens que mes deux collègues. Pourquoi avoir saucissonné sur trois jours la discussion du seul texte de la législature consacré à la politique sportive ? Un petit bout hier, un petit bout cet après-midi, un autre demain ! Tout cela semble montrer l'absence d'envie de faire émerger une politique sportive ambitieuse. Pour ma part, cette proposition de loi, je l'attendais. Ces questions m'intéressent, j'ai été adjoint aux sports pendant vingt ans. Mais nous avons l'impression qu'il y a un manque de respect pour cet objectif que nous partageons pourtant tous ici, je crois.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.
L'amendement no 293 n'est pas adopté.
L'amendement no 417 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
En commission, nous avons ajouté l'intégration sociale et professionnelle par le sport parmi les missions de la conférence régionale du sport. L'amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à mentionner également la vie associative. Cela me semble pertinent car le sport est intimement lié à la vie associative : en France, les associations sont essentiellement des associations sportives.
Si ça les fait suer, il faut le dire ! La ministre ne se lève même pas pour donner l'avis du Gouvernement !
L'amendement no 298 n'est pas adopté.
L'amendement no 65 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement no 65 est adopté.
La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l'amendement no 325 .
En cohérence avec le travail mené par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il importe que les projets sportifs territoriaux des conférences régionales du sport intègrent la réussite scolaire et la lutte contre le décrochage parmi leurs objectifs. Cela fait d'autant plus sens que de nombreuses associations sportives dans les quartiers prioritaires, partout dans les territoires, accompagnent leurs jeunes adhérents dans leur parcours scolaire, notamment grâce à l'aide aux devoirs. Cela permettrait également de faire le lien avec des dispositifs existants tels que les cités éducatives, qui visent à faire travailler l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs des quartiers prioritaires autour de la réussite scolaire.
Votre amendement me paraît satisfait : en commission, nous avons ajouté aux missions confiées aux conférences régionales du sport « l'intégration sociale et professionnelle par le sport ».
L'amendement no 325 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à ajouter parmi ces missions la formation, qui est un enjeu fondamental, qu'elle soit initiale ou continue. Nous savons l'importance particulière qu'elle revêt pour les personnes qui sont restées toute leur vie dans une même société ou pour les entreprises qui ne parviennent pas à pourvoir des postes, faute de trouver des profils adaptés.
La formation joue un rôle fondamental dans le milieu du sport, je pense que vous serez d'accord avec moi, madame la ministre : si vous avez voulu que le ministère des sports soit rattaché à celui de l'éducation nationale, c'est bien pour cette raison. Ce sujet est revenu dans chacune des auditions auxquelles j'ai procédé dans le cadre de la mission sur l'organisation territoriale du sport que vous m'avez confiée. Tous mes interlocuteurs ont insisté sur la nécessité d'ajouter la formation aux huit thématiques des conférences régionales. Certes, il ne s'agit pas de faire une liste à la Prévert, mais nous avons déjà procédé à un élargissement, en intégrant notamment le sport santé, pour montrer quelles étaient les priorités. Ne pas ranger parmi elles la formation serait une erreur. Pensons par exemple à la reconversion des sportifs, qui passe forcément par la formation si on veut qu'elle soit réussie.
La formation est aussi couverte par l'intégration sociale et professionnelle par le sport. Quant aux mesures concernant plus précisément la formation des sportifs, elles ne relèvent pas forcément de la loi.
Avis défavorable.
Monsieur Dirx, vous avez raison d'insister sur les thématiques du double projet et de l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau. Vous en aviez d'ailleurs déjà souligné l'importance dans votre rapport. Néanmoins, vous savez que nous menons une réforme pour positionner les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, les CREPS, comme les vrais acteurs du sport de haut niveau partout en France. Ce sont donc eux qui auront la charge sur tous les territoires de s'occuper du sport de haut niveau, donc des sportifs de haut niveau et de leurs doubles projets. La cellule dédiée à la haute performance au sein de l'Agence nationale du sport a pour sa part comme rôle de chapeauter les références socio-sportives de chaque fédération. Le champ du double projet est donc couvert.
Toutefois, nous devons attendre l'installation des conférences. Nous espérons que les acteurs économiques des territoires seront présents autour de la table, mais il n'est pas certain que les entreprises locales participent. À terme, il faudra penser à inscrire ce thème dans les conférences, si toutefois elles doivent le traiter. Aujourd'hui, nous considérons qu'il est déjà suffisamment pris en compte par les CREPS et par l'Agence nationale du sport.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Il est évident que ce n'est pas du tout une réponse adaptée puisque la formation n'est pas traitée au sein des conférences régionales du sport. Elle serait prise en compte, me dit-on, par d'autres instances ; mais à ce moment-là, on peut se demander à quoi servent ces conférences. On nous explique que pour éviter le raisonnement en silo, il importe de réunir l'ensemble des acteurs du sport dans une même enceinte pour réfléchir à toutes les problématiques liées à celui-ci. La formation fait partie des problématiques fondamentales en ce domaine, vous le saviez d'ailleurs très bien cet après-midi, mais il semble qu'entre vingt heures et vingt et une heures, vos positions aient évolué. Elle est notamment primordiale pour la reconversion de nos sportifs de haut niveau, qui apprécieront certainement vos réponses.
Je ne retirerai certainement pas cet amendement, qui est un très bon amendement.
L'amendement no 352 n'est pas adopté.
Sur vote de l'article 4, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 348 .
Je vais faire parler ma sensibilité écologiste. Il est prévu que les conférences régionales se saisissent du développement durable, mais seulement au titre des thématiques facultatives, conformément à une note ministérielle que vous avez signée, madame la ministre déléguée. Il me semble important d'ajouter que la promotion des engagements éco-responsables des organisateurs d'événements et des gestionnaires de grands équipements sportifs et sites d'accueil figure parmi les thématiques obligatoires. Cela va tout à fait dans le sens des efforts déployés depuis 2017 par le ministère des sports à travers la charte des quinze engagements éco-responsables des organisateurs d'événements sportifs.
Monsieur Juanico, ma réponse sera analogue à celle que je viens de faire à M. Dirx. Nous devons préserver un équilibre dans les compétences des uns et des autres dans le secteur sportif, qu'il s'agisse des CREPS ou des services déconcentrés du ministère. Les éco-engagements de cette charte sont aujourd'hui déployés par le ministère et nos agents. Nous continuerons à leur confier cette mission jusqu'à ce que les territoires, à travers les conférences régionales, décident de s'en emparer. Alors, nous pourrons inscrire l'environnement parmi leurs thématiques.
Pour l'heure, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement no 348 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 49
Contre 0
L'article 4, amendé, est adopté.
L'amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise à rendre obligatoire l'accès gratuit aux infrastructures sportives pour les étudiants titulaires d'une licence sportive, par le biais d'une convention entre les clubs d'appartenance et le club résident. Le bénéfice serait double puisque l'étudiant pourrait pratiquer sa discipline sans devoir quitter son club formateur et ce dernier ne verrait plus le nombre de ses licenciés chuter drastiquement parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans, notamment dans les territoires ruraux qui font la richesse de notre pays.
L'amendement no 14 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 318 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour faire avancer les débats, je me désinscris. Prenez-en de la graine !
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 467 portant suppression de l'article.
Je propose de supprimer l'article dans la mesure où la présence de référents sports au sein des établissements et services médico-sociaux, les ESMS, permet de disposer d'acteurs de territoire à même de créer de vrais partenariats entre ces établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap et les clubs. Je préfère m'assurer que les acteurs travaillent main dans la main, au plus près des publics.
Les dispositions que nous avons adoptées à l'article 1er sont, à mon avis, plus efficientes que ce qui est proposé dans cet article ; c'est pourquoi je demande de supprimer ce dernier.
Avis favorable. Nous tirons ainsi les conséquences des avancées obtenues à l'article 1er.
Je souhaite simplement rappeler l'importance des référents sports dans ce type d'établissements. Il est préférable d'en bénéficier au sein de chaque structure ; c'est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l'article 4 bis, dont la proposition est finalement moins ambitieuse que celle qui a été votée à l'article 1er.
Je comprends, madame la ministre déléguée, que vous vouliez supprimer cet article et je n'ai pas d'objection à ce sujet. Je souhaite cependant rappeler la philosophie de l'article, qui me paraît intéressante. Lorsque j'ai réalisé ma mission sur le financement des politiques sportives en France, qui a fait l'objet d'un rapport, j'ai rencontré des personnes en situation de handicap qui expliquaient que, parfois, lorsqu'elles avaient besoin d'équipements spécialisés pour pratiquer le sport, que ce soit un fauteuil adapté à la pratique sportive ou autre, les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées – n'étaient pas toujours en mesure de les aider, au travers de la PCH – prestation de compensation du handicap – , pour obtenir ces équipements sportifs adaptés à leurs besoins.
J'entends que vous vouliez supprimer cet article, mais je souhaite vous alerter sur la nécessité de faire quelque chose en la matière pour que les personnes en situation de handicap obtiennent un appui de la part des MDPH, quand elles s'adressent à elles pour acheter des équipements adaptés au handisport.
L'amendement no 467 est adopté ; en conséquence, l'article 4 bis est supprimé.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 256 .
La loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis aux entreprises d'inscrire dans leur statut une raison d'être, à savoir une ambition d'intérêt général qu'elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité. Le sport peut largement contribuer, par les valeurs qu'il véhicule, à renforcer la raison d'être des entreprises. Permettre à une entreprise de l'inscrire en tant que tel et d'inclure cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, pourrait favoriser les investissements dans le sport.
C'est pourquoi nous proposons de modifier le code du commerce en ajoutant aux enjeux sociaux et environnementaux, les enjeux sportifs et bien sûr culturels, les deux étant liés. Je vous remercie de votre attention et de votre bienveillance à l'égard de cet amendement.
Vous déposez de nouveau un amendement dont nous avons déjà parlé en commission. Comme vous, je vais faire référence aux nombreux débats qui avaient eu lieu lors de l'examen du projet de loi PACTE, marqués par la volonté de conserver le point d'équilibre entre l'environnemental et le social ; je pense qu'il est sain d'en rester à cet équilibre. Par conséquent, ce sera une demande de retrait.
L'amendement no 256 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 257 , 288 rectifié et 419 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l'amendement no 257 .
J'en conclus que les enjeux sportifs et culturels ne participent pas de la raison d'être d'une entreprise ; j'en prends acte, mais le regrette sincèrement car je pense que nous nous serions enorgueillis de voter ma proposition à l'unanimité. J'espère que nous y reviendrons à l'occasion d'autres débats.
L'amendement no 257 se fonde sur le rapport de Santé publique France, publié en octobre 2020, relatif à l'évolution de la pratique sportive chez les adultes entre 2000 et 2017, qui constate l'existence d'une période de moindre pratique sportive entre l'âge de 25 ans et l'âge de 40 ans, au sein de l'ensemble de la population française.
Il vise à intégrer les actions de l'entreprise en faveur de la pratique d'activités physiques et sportives à la déclaration de performance extra-financière qui met en lumière, dans le rapport annuel de gestion, les enjeux sociaux et environnementaux liés à l'activité de l'entreprise. Inclure le sport dans ces enjeux permettrait de favoriser les investissements dans ce domaine et d'ancrer cet engagement dans la politique de RSE.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 288 rectifié .
L'objectif vient d'être présenté d'excellente façon par notre collègue Pierre-Yves Bournazel. L'amendement vise à inscrire dans la déclaration de performance extra-financière insérée dans le rapport de gestion des entreprises, les informations relatives aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives dans le cadre du milieu professionnel.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 419 rectifié .
Je vais emboîter le pas à mes collègues Bournazel et Juanico, pour rappeler que le sport en entreprise constitue un formidable enjeu car il concerne 26 millions de sportifs potentiels. Pourtant, si l'on se penche sur le bilan et l'état des lieux, on constate que seulement 13 % des Français déclarent pratiquer du sport sur leur lieu de travail, ce qui représente moins de 4 millions d'actifs. Du côté des entreprises, seulement 17 % d'entre elles mettent en place en leur sein des initiatives en faveur du sport.
Une première étape indispensable a été franchie lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour l'année 2021, au cours duquel nous avons sécurisé juridiquement l'exonération des employeurs mettant à disposition de leurs personnels des équipements sportifs à usage collectif et le financement des prestations sportives à destination de l'ensemble des salariés. Cette première étape a permis de rassurer les nombreux chefs d'entreprise menacés de redressement fiscal alors qu'ils souhaitaient favoriser l'activité physique et sportive sur le lieu de travail.
Cependant, favoriser le sport au sein du milieu professionnel ne doit pas être une injonction qui pèserait sur les entreprises ou les contraindrait ; nous souhaitons plutôt emprunter le chemin de l'incitation, de la valorisation des entreprises qui participent à cette démarche sociétale.
C'est pourquoi l'amendement que nous défendons propose d'inclure les actions de promotion des activités physiques et sportives dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises. Nous espérons qu'il sera adopté.
Inclure dans la RSE des critères sur le sport est une bonne idée ; cependant, cela ajouterait une formalité supplémentaire à la charge des entreprises. Pour cette raison, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.
Je veux juste dire que j'avais déposé un amendement no 99 sur le même thème, qui prévoyait, dans le cadre des négociations annuelles, d'aborder la pratique de l'activité physique et sportive au sein des entreprises ; or il a été déclaré irrecevable.
Les services en prennent bonne note.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Je le dis de manière tout à fait sereine, mais je regrette profondément la position du Gouvernement et de Mme la rapporteure sur le précédent amendement. Je déplore que vous n'expliquiez pas clairement votre avis sur les amendements que nous présentons.
Si l'on veut effectivement valoriser le sport et aider à son financement, il faut permettre aux entreprises d'intégrer les valeurs qu'il véhicule non seulement à leur raison d'être, mais également à leur politique sociale.
Je ne comprends pas votre position, qui semble relever d'une opposition de principe, puisque vous ne donnez pas d'explication sur le fond. Pourquoi les enjeux sportifs ne pourraient-ils pas être intégrés à la raison d'être de l'entreprise ? J'aimerais obtenir une réponse. J'avais cru comprendre que nous pourrions avancer sur ce sujet, mais je ne reçois pas d'informations ; ce n'est pas ma façon de travailler.
Si nous déposons ce type d'amendements, c'est évidemment parce que nous travaillons avec le milieu économique et de nombreux chefs d'entreprise ou organisations professionnelles, qui sont volontaires pour mener de telles politiques. Partout où des activités physiques et sportives sont instaurées au sein des entreprises, cela donne des résultats positifs en matière de chute de l'absentéisme ou de consolidation des équipes, et tous ceux qui ont expérimenté cette approche l'ont adoptée.
Ensuite, ce que nous proposons ne concerne pas les TPE et PME puisque la disposition ne s'appliquerait qu'aux grandes entreprises employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros – entreprises qui peuvent sans difficulté rédiger un rapport sur la RSE intégrant ces éléments. Je suis étonné de la réponse de Mme la rapporteure qui évoque une charge supplémentaire pour les entreprises. J'aimerais comprendre quelle est la nature de cette charge et pour quelle raison ce serait insurmontable pour les entreprises, d'autant que vous nous dites par ailleurs être d'accord avec l'intention de nos amendements. Si vous êtes d'accord, autant les adopter !
Les amendements nos 257 , 288 rectifié et 419 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La disposition que je souhaite mettre en avant concerne l'instauration d'un titre-sport. Ce dispositif, calqué sur le modèle du ticket-restaurant, permettrait de redynamiser le sport par le biais de l'entreprise. La crise sanitaire a révélé une nouvelle façon de consommer le sport, non plus à la manière d'un licencié sportif, mais d'une façon plus libre.
Cette mesure permettrait également de promouvoir des sorties en famille, financées par les entreprises, et bien d'autres choses relevant de notre écosystème sportif local, comme la possibilité d'assister en famille à des matchs nationaux – quand il sera de nouveau possible de le faire, bien sûr.
Dans une logique de démocratisation du sport, il est essentiel que la pratique physique et sportive soit encouragée par les milieux professionnels, que ce soit au profit des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique.
Nous avons imaginé au sein du groupe Dem la création d'un ticket-sport, à l'image du ticket-restaurant, qui inciterait les employés à se tourner vers la pratique sportive au sein de clubs ou d'associations, pour des cours privés ou collectifs. Au-delà, nous avons pensé que ce dispositif pourrait faciliter l'accès des personnels à des manifestations sportives, qui peuvent parfois susciter l'envie de se tourner vers la pratique du sport.
Cependant, nous savons très bien que ce dispositif ne doit pas être considéré seulement comme une incitation financière. Il ne faut pas non plus créer un effet d'aubaine pour des personnes qui pratiquent déjà régulièrement une activité sportive ou au détriment de ceux qui ont le moins accès au sport. Aussi faut-il peut-être mettre en place des programmes d'accompagnement à l'activité physique et sportive, et un outil de mesure de l'évolution de la pratique sportive en entreprise ou dans la fonction publique.
Madame la ministre, je précise que nous présentons cet amendement d'appel afin de vous entendre sur ce sujet.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 474 .
Mme Amadou et Mme Petit ont présenté de très bons amendements. Comme l'a dit M. François Cormier-Bouligeon, il est nécessaire de stimuler la pratique sportive dans le milieu professionnel. Cela peut se faire, bien évidemment, sur place. Par le passé, l'Urssaf a qualifié d'avantage en nature la mise à disposition d'installations sportives au profit des salariés. Mais ce contentieux, une bataille qui a duré près de cinq ans, est maintenant derrière nous. On a essayé, en vain, de faire comprendre à Bercy qu'on pouvait voter un crédit d'impôt en faveur des entreprises volontaires pour investir dans la construction d'équipements sportifs dans ou à proximité de l'entreprise, comme on l'avait fait pour les crèches, pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, notamment des femmes. Nous pouvons aujourd'hui instaurer, à l'image du pass'sport qui sera réservé aux plus jeunes, un titre-sport qui incitera les salariés à prendre une licence dans un club ou à participer à des manifestations sportives, ce qui est tout à fait dans l'intérêt de notre pays.
Ces amendements soulèvent un vrai enjeu : comment faire entrer davantage le sport dans l'entreprise ? Les dispositifs que vous proposez posent néanmoins la question des intermédiaires et celle des contrôles. L'idée d'un titre-sport s'apparente à d'autres initiatives prises par les entreprises. Je pense au chèque-vacances, qui est utilisé pour quelques pratiques sportives, mais qui n'est pas accepté partout. Il est clair que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Vous avez fait référence au pass'sport : il permet de stimuler la pratique, mais ne s'adresse pas au public que vous visez. J'inviterai la ministre à préciser quelles peuvent être les marges de man? uvre.
Le sujet que vous abordez est important, mais on n'a pas examiné ces dispositifs en commission ni approfondi la question avec les organes représentant les entreprises ou les salariés. Il me semble donc difficile d'adopter la mesure en l'état. En revanche, il serait bon que l'on puisse présenter au Sénat le détail du dispositif : comment l'employeur prend en charge le titre-sport et comment s'organisent les intermédiaires – les mêmes que ceux qui gèrent les tickets-restaurants ou d'autres.
Je demande donc le retrait de ces amendements tout en souhaitant aboutir à un dispositif complet et concerté avec les entreprises et les représentants des salariés.
Vous avez raison, madame la rapporteure, c'est un sujet très important sur lequel la réflexion a commencé au mois de juillet dernier. Nous réfléchissons à une mesure de relance, à côté du pass'sport, pour les associations sportives, notamment celles qui ont vocation à intervenir en milieu professionnel pour proposer du sport en entreprise. Le collège des entreprises de l'Agence nationale du sport s'est d'ailleurs emparé du sujet et il poursuit son travail. Si nous parvenons à faire aboutir la réflexion avant l'adoption définitive de ce texte, nous aurons fait là une avancée très intéressante. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons réussi, avec Olivier Dussopt, à sécuriser les dépenses relatives au sport dans les entreprises. Mais il faut aller plus loin et travailler sur la réduction proposée aux salariés par les entreprises pour pratiquer en milieu professionnel. Nous y sommes favorables. Néanmoins, il est trop tôt pour que ces amendements puissent être adoptés. Aussi, je demande qu'ils soient retirés. Je souhaite qu'une mission parlementaire nous aide à faire avancer ce sujet d'ici au mois de mai.
La discussion est intéressante. Cela dit, le pass'sport et le titre-sport sont deux dispositifs différents. En effet, le titre-sport est quelque chose de consumériste, de mercantile. Comme l'a dit Mme Petit, une grande partie de la population n'est pas concernée par cet outil, à moins d'inventer un dispositif pour les gens qui ne travaillent pas en entreprise, qui sont au chômage, etc. Nous avions abordé la question du pass'sport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, et deux personnes au moins étaient d'accord avec cette vision. Je veux parler de M. Tony Estanguet et de Mme la présidente du Secours populaire, qui estimaient que ce serait une bonne idée si elle n'était pas axée sur le consumérisme, sur quelque chose de mercantile. Selon M. Estanguet, il y aurait quelque chose à faire si le pass'sport avait un volet éducatif.
Il faut éviter de réinventer le pass'sport en version pass culture, au risque de tomber dans le même écueil, celui d'un dispositif qui gave les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et qui sera dédié à acheter et à faire commerce plutôt qu'à promouvoir le sport.
Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements qui concernent un sujet transpartisan.
Madame la rapporteure, vos propos sont regrettables. Vous vous dites très favorable à ce dispositif et espérez le voir intégré dans le texte au Sénat, tout en estimant qu'il est urgent d'attendre. On entend aussi parler d'une mission parlementaire et on a l'impression qu'on va encore perdre du temps.
Ce serait un beau signal que d'adopter le titre-sport dès maintenant et de l'aménager d'ici à l'examen du texte au Sénat. Le fait que nous y soyons tous favorables, La République en marche, Socialistes et apparentés comme Les Républicains, montre bien que c'est un sujet transpartisan, essentiel pour nos territoires et pour les Français. On voit, avec la crise sanitaire, qu'on souffre d'une sédentarité sans nom. L'adoption du dispositif permettrait de lancer un appel aux Français pour les encourager à faire du sport et à bouger, comme on le fait dans le domaine culturel lorsqu'on va chercher nos concitoyens chez eux, apportant la culture à leur porte. On enverrait un beau signal en votant ces amendements.
Ces amendements sont différents, mais intéressants. S'ils sont bons, pourquoi le Gouvernement ou Mme la rapporteure ne les retravailleraient-ils pas ? Nous sommes à l'Assemblée nationale pour faire la loi : c'est notre mission. Si nous sommes en présence d'une bonne idée, pourquoi ne pas la concrétiser ici et attendre que nos collègues sénateurs le fassent ? Nous, députés, sommes là pour faire notre travail.
Je veux également revenir sur nos amendements précédents. Si ce sont de bonnes idées, cela veut dire qu'il faut intégrer les enjeux culturels et sportifs dans la raison d'être des entreprises. Cela me paraît tellement évident ! Je ne comprends pas pourquoi, tout à l'heure, on n'a pas adopté l'amendement qui permettait aux entreprises non seulement de promouvoir les valeurs du sport, mais aussi d'aider au financement du sport qui en a tant besoin.
C'est en effet un sujet important et transpartisan. Il est nécessaire de développer le sport en entreprise dont on connaît toutes et tous les bienfaits, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.
Ce sont deux excellents amendements que nous proposent Mme Amadou du groupe La République en marche et Mme Petit du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Toutefois, il est nécessaire de les retravailler, afin de trouver la bonne formule. Il existe déjà quelques outils comme les chèques-vacances et le pass'sport. On peut peut-être s'en inspirer pour bien calibrer le présent dispositif en direction des bons publics. Le travail parlementaire ne se termine pas ce soir ; il doit se poursuivre.
J'ai entendu Mme la ministre évoquer la mission qui pourrait être confiée à nos deux parlementaires. Je souhaiterais que M. le président de la commission des affaires culturelles en confirme la création.
Je réitère notre volonté de développer la pratique du sport en entreprise, notamment au travers de ce dispositif qui n'est pas totalement abouti. Je crois sincèrement qu'on pourra y parvenir tous ensemble à l'issue de ce débat parlementaire, notamment au Sénat.
… alors que les amendements sont proposés ici, à l'Assemblée nationale ? Je n'ai pas très bien compris le sens de votre intervention.
Par ailleurs, le président de la commission peut-il s'engager à ce qu'une mission soit créée pour travailler sur ce sujet sur lequel nous avons vraiment besoin d'avancer, afin d'aboutir à un texte de loi solidement construit plutôt que de semer des idées qui seraient réécrites, amendées, etc.
J'entends bien qu'il peut être intéressant de travailler à travers une mission, qui devra être rapide. Pouvez-vous nous en préciser le cadre ?
Je laisse s'exprimer Mme la ministre déléguée, car il ne s'agirait pas d'une mission parlementaire !
Je vous prie de m'excuser si je n'ai pas été suffisamment claire.
Il existe déjà un coupon sport, qui n'est pas suffisamment utilisé par les entreprises, parce qu'il n'a pas été imaginé – je ne sais pas qui l'avait instauré à l'époque – au niveau interministériel. Sans lien avec Bercy et l'Urssaf, il n'a pas bénéficié d'un avantage fiscal et ne s'est pas révélé aussi attractif que les tickets-restaurants ou les chèques-vacances. Aujourd'hui, nous voulons aboutir à un dispositif efficace qui ne servira pas un but mercantile, monsieur Larive, mais dont les moyens supplémentaires profiteront aux fédérations et aux associations sportives qui pourront intervenir auprès des salariés en milieu professionnel.
De ce point de vue, madame Petit et madame Amadou, je trouve vos propositions très intéressantes. Elles montrent votre volonté de faire de ce dispositif une mesure de relance pour l'écosystème associatif et nous y sommes évidemment favorables. Je vous l'ai dit, nous y travaillons depuis le mois de juillet dernier et je retiens la proposition de Mme la rapporteure : il faut « mettre la gomme » afin que nous puissions aboutir d'ici l'examen au Sénat.
C'est la raison pour laquelle je proposais – excusez-moi si mes propos n'ont pas été suffisamment clairs – que le Gouvernement missionne sur cette question les parlementaires les plus intéressés par la question, …
… même si je sais que beaucoup d'autres le sont également, pour qu'on puisse faire avancer cette mesure et la faire adopter au Sénat, puis ici, et l'inscrire dans la loi que vous êtes en train de voter.
Sur les amendements nos 11 , 143 et 144 , je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements nos 11 et 143 peuvent être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 11 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 143 .
Avec plus d'un Français sur deux pratiquant une activité sportive et plus de 16 millions de licenciés, le sport apparaît comme un enjeu social très fort, mais il doit aussi s'apprécier au travers de son rôle en matière de santé publique. L'objet du présent amendement est de renforcer et développer ce dernier aspect, notamment en soutenant les entreprises qui facilitent et soutiennent l'activité sportive de leurs salariés. Il est ainsi proposé de modifier les dispositions du code de la sécurité sociale, de telle sorte que l'Urssaf ne remette pas en cause le régime fiscal et social de la mise à disposition des salariés d'une salle de sport à titre gratuit. En effet, on l'a dit, l'Urssaf considère que la mise à disposition d'un équipement constitue un avantage en nature devant à ce titre être assujetti aux prélèvements sociaux.
Afin de favoriser la pratique sportive et ses effets bénéfiques pour la santé, le présent amendement vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale de sorte que cet avantage en nature fourni par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise et au nom de l'entreprise ne soit pas considéré comme une rémunération devant être intégrée dans l'assiette des cotisations sociales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous voulez exclure de l'assiette des charges sociales l'équipement sportif mis à disposition des salariés par l'employeur. Compte tenu de son impact potentiel sur les ressources de la sécurité sociale, une telle mesure mériterait d'être évaluée…
… et je trouve qu'il serait plus sage d'en débattre dans le cadre du PLFSS. Ce sera donc un avis défavorable.
Il sera défavorable pour les raisons que la rapporteure vient d'exposer. Certes, l'amendement que vous venez de défendre et notre travail poursuivent le même objectif, …
… mais il n'a pas sa place dans ce texte.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 14
Contre 43
L'amendement no 11 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 18
Contre 36
L'amendement no 143 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 144 .
Celui-ci va vous plaire, je le sens !
Il s'agit de créer un label sport santé…
… qui permettra d'identifier les entreprises qui soutiennent la pratique d'une activité sportive en leur sein.
De nombreuses études scientifiques ont révélé que l'activité sportive contribuait à la prévention de certains cancers : on observe qu'elle réduit de 18 % les risques de cancer du côlon et de 21 % ceux de cancer du sein, notamment chez la femme ménopausée. Au-delà de cette action préventive, le sport permet aux patients atteints d'un cancer de conserver une bonne condition physique. Il est enfin, en cette période de crise sanitaire liée au covid-19, un moyen efficace de renforcer nos défenses immunitaires. Pour ces raisons et parce que les rapporteurs me semblaient prêts à accepter les amendements qui enrichissent le texte, j'ai bon espoir que celui-ci aura votre faveur.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Un label sport santé, pourquoi pas ; mais a-t-il besoin d'être créé par la loi ? Je ne le crois pas. Défavorable.
Même avis : nous retenons l'idée du label, mais ce n'est pas du niveau de la loi.
Il faudrait l'y mettre ! Moi qui ai travaillé aux ressources humaines d'une entreprise privée, je trouve l'idée d'un label très intéressante pour les salariés comme pour les patrons.
J'y avais moi-même pensé d'ailleurs, même si je n'ai pas proposé d'amendements sur le sujet. Il est très important en effet de pouvoir indiquer comment l'entreprise se positionne par rapport à ses salariés. Cela permettrait d'évaluer le climat social qui y règne. C'est pourquoi, à titre personnel je vais voter en faveur de cet amendement, par principe.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je voudrais simplement informer l'Assemblée qu'un travail sur une telle labellisation des entreprises est déjà entamé au ministère des sports, en collaboration avec l'Association française de normalisation, l'AFNOR. J'avais donc déjà retenu l'idée d'un tel dispositif et vous pourrez travailler à son déploiement dans le cadre de la mission ; mais encore une fois, je pense que ce n'est pas du niveau de la loi.
Je rejoins l'avis du Gouvernement et de la rapporteure : les labels n'ont rien à faire ici. Il y a quelques années, nous avions, dans le cadre de l'Association nationale des élus en charge du sport, l'ANDES, développé avec un certain nombre de partenaires le label « ville active et sportive » et nous n'avions pas eu besoin d'une loi pour cela. Il suffit que les parties prenantes qui souhaitent le mettre en ? uvre définissent ensemble un cahier des charges. Il est temps d'arrêter de vouloir absolument que ces labels et ces chartes figurent dans la loi !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 18
Contre 38
L'amendement no 144 n'est pas adopté.
La retransmission paritaire des grands événements sportifs est un exemple de ce que vous avez jugé bon d'écarter de nos débats comme ne participant pas à la démocratisation du sport. En effet, notre amendement tendant à imposer aux chaînes de télévision privées diffusant par voie hertzienne terrestre ainsi qu'à celles du service public d'assurer la parité de la retransmission des grands événements sportifs féminins et masculins a été déclaré irrecevable.
Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, publiée en novembre 2017 révèle pourtant que la faible médiatisation du sport féminin pourrait expliquer la moindre pratique physique ou sportive des jeunes femmes. En effet, moins de 20 % du volume horaire des retransmissions télévisées de compétitions sportives concernait le sport féminin en 2016.
Malgré la censure de notre amendement, j'aimerais connaître votre avis sur cette proposition de parité des retransmissions sportives.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, avec l'article 5, nous abordons l'examen du titre II consacré à la gouvernance des fédérations.
Cet article 5 vise à renforcer la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations. Cela va dans le bon sens, le monde sportif ayant encore malheureusement besoin de progresser sur ce chemin. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que si une fédération, une ligue, un comité départemental sont capables de la mettre en place, une telle obligation de parité poserait problème aux clubs, structure de base des fédérations, notamment aux petits clubs – il faut quand même être vigilant sur ce point. Certes le texte ne le prévoit pas, mais si dans l'avenir on devait aller plus loin, à l'échelle des clubs dans les communes, cela poserait certainement un problème parce que les bénévoles n'arriveraient pas à trouver les ressources nécessaires.
Je voudrais par ailleurs évoquer un de mes amendements déclarés irrecevables – encore un. Il s'agissait de créer au sein des fédérations une commission des athlètes de haut niveau. Le mouvement sportif y travaille, et vous-même, qui avez été une athlète de haut niveau, vous savez que dans certaines disciplines et dans certaines fédérations, les athlètes de haut niveau ne sont pas forcément représentés de la façon la plus satisfaisante, et qu'il y a des choses à améliorer. C'est pourquoi j'avais proposé cet amendement qui, bien qu'il ne coûte rien et qu'il s'inscrive pleinement dans le thème de la gouvernance des fédérations, a été lui aussi déclaré irrecevable.
Mesdames et messieurs les députés, l'article 5 comporte effectivement une mesure très importante à nos yeux et je sais qu'elle l'est également aux vôtres : il s'agit de l'instauration de la parité au sein des fédérations et de leurs instances dirigeantes. Cette notion de parité est intégrée par le monde fédéral depuis un certain nombre d'années, avec une progressivité qui permet à chaque fédération de prendre conscience de l'importance d'avoir suffisamment de femmes à sa tête pour que le développement de la pratique sportive s'en ressente et que les femmes et les hommes aient un égal accès à la pratique sportive. En effet, je suis intimement convaincue qu'il y a un lien entre la parité des instances dirigeantes et un accès paritaire à la pratique du sport. C'est pour cela qu'il nous semble important aujourd'hui d'affirmer qu'au niveau national, femmes et hommes devront être également représentés au sein des instances fédérales de notre pays d'ici à 2024, année où nous accueillerons les Jeux olympiques et paralympiques auxquels participeront, pour la première fois dans l'histoire de l'olympisme et du sport mondial, autant de femmes que d'hommes.
Les organes déconcentrés des fédérations sont soumis à cette obligation de parité depuis quelques années. Le Gouvernement propose qu'il en soit de même pour leurs organes régionaux. Ayant néanmoins entendu le souhait des fédérations qui comptent moins de 25 % de licenciés de l'un des deux sexes de ne pas être soumises à l'obligation d'assurer une parité parfaite, nous proposons qu'elles continuent à respecter un taux minimum de 25 %.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 479 .
Le sous-amendement tend à appliquer dès les prochaines élections la parité dans les instances dirigeantes des fédérations comme de leurs organes régionaux.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 461 .
Les sous-amendements, que j'ai déposés parce que mon amendement no 345 risquait de tomber du fait de l'adoption de celui du Gouvernement, entrent un peu en contradiction avec l'objectif affiché par la ministre.
Je comprends la volonté d'atteindre une parité totale, toutefois sa traduction pourrait s'avérer compliquée pour certaines fédérations. Il me paraît difficile de trouver 50 % d'hommes dans les instances de la fédération de danse qui ne compte que 14 % d'hommes licenciés, de la fédération d'équitation – 17 % d'hommes – ou encore de la fédération de patinage.
Pour ces petites fédérations, une représentation proportionnelle aux personnes licenciées serait plus appropriée. Il faut aussi accepter que, malgré l'envie de les féminiser ou de les masculiniser, certains sports demeureront féminins et d'autres masculins.
La représentation doit correspondre à la réalité.
Depuis hier, vous affirmez que le texte a été préparé en collaboration avec le mouvement sportif. Or, nous avons reçu aujourd'hui un courriel de Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français – CNOSF – , qui est vent debout contre votre amendement. Nous devrions donc nous en tenir à la rédaction de la proposition de loi.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 478 .
Le sous-amendement vise à appliquer dès les prochaines élections la parité stricte dans les instances dirigeantes.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 462 .
Le sous-amendement concerne les organes régionaux pour lesquels la parité est encore plus difficile à réaliser. Certaines ligues régionales ne comptent presque aucun club féminin ou masculin et pourtant elles devront trouver 25 % de représentants de l'autre sexe. Une telle exigence compliquera la vie des fédérations alors que nous avons aujourd'hui besoin que celles-ci fassent faire du sport aux enfants et aux jeunes plutôt que de passer du temps à trouver des personnes pour siéger dans leur conseil d'administration.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 476 .
Le sous-amendement a pour but d'appliquer dès les prochaines élections la parité dans les instances dirigeantes, en supprimant, cette fois, l'alinéa 6 de l'amendement gouvernemental.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour le titre II, pour donner l'avis de la commission.
L'article 5 a pour objet – nous sommes tous d'accord sur ce point – d'exiger une parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des fédérations ou de leurs organes régionaux. Alors que des opinions divergentes s'expriment, l'amendement du Gouvernement correspond à une position très équilibrée. Il associe l'intransigeance au niveau national à une certaine souplesse pour les organes régionaux. Conformément à ce que vous demandez, madame Goulet, il prévoit ainsi une représentation proportionnelle lorsque la proportion de licenciés de l'un des deux sexes est inférieure à 25 %.
Il instaure également une période transitoire entre la promulgation de la loi et l'application de ses mesures. Certaines fédérations, notamment spécifiques aux sports d'hiver, doivent organiser des élections dès l'année prochaine et elles ne pourraient pas en quelques mois répondre à l'exigence de parité. Celle-ci devra être respectée à compter de 2024, pour la prochaine olympiade.
Je demande le retrait des sous-amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je suis, en revanche, favorable à l'amendement du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements et l'amendement no 337 ?
J'abonde dans le sens du rapporteur. Nous sommes conscients que les fédérations que vous avez citées, madame la députée, ont besoin d'être accompagnées. Nous le faisons depuis 2016 et elles ont déjà fait de nombreux efforts en la matière. D'ailleurs, les fédérations de danse et d'équitation que vous avez mentionnées sont déjà à parité en dépit du fait que le sport qu'elles représentent est plus féminin que masculin. L'équipe dirigeante de la fédération d'équitation ne compte que deux ou trois femmes de plus que d'hommes.
L'amendement prévoit un seul siège d'écart entre les hommes et les femmes. Au niveau national, il ne sera pas difficile d'aider les fédérations à trouver quatre ou cinq femmes ou hommes supplémentaires dans toute la France, capables d'apporter leurs idées, leurs compétences et leur expertise pour parvenir à féminiser ou à masculiniser la pratique.
J'ai découvert l'exigence de parité en feuilletant le code du sport à mon arrivée au ministère et je suis convaincue qu'il n'y a pas de lien direct entre le nombre de pratiquants d'un sport et les personnes qui siègent dans les instances. Il faut mener une politique de recrutement des bénévoles qui ne sont pas nécessairement les pratiquants – les passionnés de ce sport, les parents des pratiquants. Dans la majorité des cas, on trouve un papa ou une maman qui souhaite s'engager, suivre la carrière de son enfant et partager sa passion. Il s'agit parfois d'hommes, parfois de femmes, ce qui permet d'atteindre la parité au niveau national.
L'amendement de compromis prévoit d'accompagner les instances régionales qui auront besoin de plus de temps. Je les réunirai pour préciser avec elles les modalités de cet accompagnement et les aider à progresser dans ce domaine.
Le fait de compter autant de femmes que d'hommes dans les instances nationales permettra de travailler plus facilement sur la mixité des pratiques et l'égalité des chances dans les pratiques diversifiées partout sur le territoire, pour les filles et les garçons, dans tous les sports.
Avis défavorable.
La difficulté en matière de parité porte sur l'accompagnement. Elle est non pas d'inscrire la parité intégrale dans la loi, mais de réussir à l'appliquer.
Il faudrait songer à faire appel à des personnalités qualifiées. Je donne mon propre exemple : j'ai pratiqué le handball pendant vingt ans, j'ai été sportive de haut niveau, mais si je voulais m'impliquer dans les instances de la fédération française de handball, je ne le pourrais pas car je ne suis pas licenciée.
Les présidents de fédération avec lesquels j'ai échangé sont favorables à la parité, mais connaissent des difficultés pour trouver les femmes qui pourraient les accompagner. L'introduction des personnalités qualifiées pourrait les y aider.
L'amendement no 337 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 10 rectifié .
L'amendement est issu du travail de la classe de l'école Canto Perdrix 2 à Martigues, lauréate du Parlement des enfants l'année dernière. Celle-ci avait présenté, avec l'aide de leur enseignante Marie-Hélène Coulin, une très belle proposition de loi visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, qui comportait quatre articles. J'ai décidé d'en faire quatre amendements – je regrette que deux d'entre eux ne puissent pas être examinés, mais c'est ainsi.
La parole des enfants compte. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu la faire résonner aujourd'hui. Je fais miennes les propositions que ceux-ci ont formulées. Je cite leurs propos : « Le sport fait partie de notre vie. Nous le pratiquons en club ou en famille. Nous le regardons aussi à la télévision ou bien nous avons parfois la chance d'assister à des compétitions quand celles-ci se déroulent près de chez nous. Nous avons constaté que les sportives ne jouent pas dans les mêmes conditions que les sportifs. »
Voici leurs quatre propositions : les sportives doivent être payées autant que les sportifs, ou l'écart entre les salaires doit diminuer ; lors des compétitions officielles, les sportives doivent jouer sur les mêmes installations que les sportifs, et non sur des stades moins bien aménagés ou moins prestigieux ; la télévision doit retransmettre autant de compétitions sportives officielles féminines que masculines ; il doit y avoir des équipes mixtes dans toutes les disciplines sportives qui le permettent.
Ces enfants ont travaillé ; leur parole mérite d'être entendue et leurs propositions pourraient trouver leur place dans le texte.
L'amendement no 10 rectifié vise à imposer des équipes mixtes dans toutes les disciplines afin de développer la pratique mixte du sport. Certaines fédérations sont déjà engagées dans une démarche de cette nature.
Je vous remercie de porter la voix de ces enfants et les très belles idées qui sont régulièrement défendues au sein du Parlement des enfants. J'invite à garder son âme d'enfant – parfois, celle-ci se perd. Leurs propositions sont empreintes de bon sens, alors qu'à l'âge adulte, la complexité de notre fonctionnement rend parfois nos souhaits illisibles.
S'agissant de l'obligation de créer des équipes mixtes, j'émets malheureusement un avis défavorable. La plupart des fédérations reprennent les règles des fédérations internationales et n'ont pas la possibilité d'en adopter de nouvelles, notamment pour les compétitions. Les clubs, hors des compétitions, ont la liberté de proposer du sport en famille, du sport intergénérationnel et de la mixité dans les pratiques. Quant aux fédérations, nous pouvons les inciter à développer la mixité, mais nous ne pouvons pas l'inscrire dans le texte.
Je suis fière que nous ayons adopté l'amendement no 383 du Gouvernement car cela me permet de me positionner en toute humilité par rapport au Parlement des enfants qui a choisi d'aborder cette thématique dont nous avons affirmé ensemble l'importance : améliorer la parité dans le mouvement sportif et renforcer le discours sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport. Je suis presque embêtée que nous ne puissions pas être à la hauteur des ambitions des enfants parce que la loi ne le permet pas, mais nous prenons un engagement.
Comme l'a dit M. le rapporteur, nous allons pouvoir aujourd'hui, par l'intermédiaire des fédérations, engager à la pratique mixte dans de nombreuses disciplines, dans de nombreuses pratiques du quotidien, ainsi que dans des pratiques de compétition.
Nous travaillons également à la diffusion, à proportion égale pour les femmes et les hommes, des événements sportifs retransmis sur les ondes, mais nous n'y sommes pas encore et il nous paraît donc difficile de l'inclure dans la loi. Je tenais toutefois à saluer le travail de ces enfants, les perspectives qu'ils nous ouvrent, leurs ambitions et la ligne qu'ils tracent pour nous. Je suis très fière que par un premier vote, tous ensemble, nous ayons fait au moins un petit pas vers eux.
Je comprends qu'il soit peut-être nécessaire d'ouvrir des discussions sur ces sujets et de mettre en ? uvre des processus, notamment pour ce qui concerne la mixité, mais le fait d'inclure cet article à ce stade de la loi permettrait précisément d'ouvrir ce débat. Pour cette raison, et aussi parce que la proposition provient du travail de cette classe, je ne retirai pas cet amendement et je souhaite que, par respect, nous puissions l'examiner jusqu'au bout. Les quatre propositions formulées par ses enfants mériteraient d'aller à leur terme.
J'ai cependant bien entendu votre souci, madame la ministre déléguée, et je ne vous reproche pas de ne pas avoir cette préoccupation. L'adoption de l'amendement permettrait d'ouvrir dans les mois qui viennent une discussion intéressante et productive.
Juste un mot pour apporter mon soutien à l'amendement de M. Dharréville, sans rancune – car l'école Canto Perdrix 2, de Martigues, a battu l'école de Charles Andrei, de Bastia, en finale – , parce qu'il s'agit de très belles idées, que Pierre Dharréville a très bien résumées dans son amendement.
L'amendement no 10 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir les amendements nos 338 rectifié et 339 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
À l'article 5 de cette proposition de loi, nous avons imposé la parité au niveau des fédérations. À l'article 6, nous verrons comment traiter le vote des clubs pour élire les instances dirigeantes de ces fédérations et, à l'article 7, nous aborderons la limitation des mandats. Il reste un grand absent : le représentant de toutes ces fédérations, le CNOSF. Pourquoi ne devrait-il pas montrer l'exemple et être soumis aux mêmes règles que les fédérations ?
Mon amendement no 338 rectifié vise à assurer une représentativité paritaire entre les femmes et les hommes au sein de l'ensemble des organes nationaux et régionaux, comme cela est désormais prévu pour les fédérations. Une limitation à trois du nombre de mandats que peuvent accomplir son président et les présidents des organes régionaux sera évoquée à l'article 7.
Enfin, l'élection du CNOSF présente cette particularité que, sur un total de 1 000 voix, les fédérations olympiques disposent de 540 voix et toutes les autres fédérations de 460 voix seulement. Les 36 fédérations olympiques, sur un total de 108, ont plus de voix que 72 autres fédérations non olympiques. Un tel vote peut s'entendre lorsqu'il s'agit de compétences olympiques mais, si le CNOSF intervient en qualité de représentant du mouvement sportif, il serait opportun, pour une meilleure représentativité de l'ensemble de ce mouvement, d'adopter un autre mode de calcul des votes pour que chaque fédération ait le même poids, comme ce sera à l'avenir le cas au niveau des fédérations avec le vote des clubs. L'amendement a donc pour objet de décliner au niveau du représentant des fédérations ce que l'on impose aux fédérations elles-mêmes.
L'amendement no 339 est un amendement de repli, qui reprend deux des trois mesures prévues par l'amendement no 338 , celles relatives aux mandats et à la parité, en abandonnant le volet relatif au vote.
Merci, madame Goulet, pour votre proposition et votre ambition. Les modalités de vote que vous nous expliquez paraissent en effet très complexes – on se croirait au jeu Des chiffres et des lettres.
Quoi qu'il en soit, une partie de votre proposition sera satisfaite par l'amendement no 27 de Mme Buffet, dont nous retiendrons la rédaction. Je demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Les modalités de représentation au CNSOF sont différentes de celles qui s'appliquent pour les fédérations, puisque ce sont les présidents de ces dernières qui siègent dans les instances du CNOSF. Nous n'en sommes pas encore à une parité des femmes et des hommes entre les fédérations, et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de commencer par la parité au sein des fédérations. Quant aux CROS et aux CDOS, les comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs, que vous avez évoqués, …
… les modalités d'accession à ces organes déconcentrés sont encore plus complexes que celles dont vous avez reconnu tout à l'heure la complexité dans les fédérations, où elles induisent de fait une certaine parité.
Pour ce qui est de la limitation des mandats, le président du CNOSF est soumis à une limite d'âge, ce qui n'est pas le cas dans les fédérations. La limitation du nombre de mandats pour les présidents des fédérations limitera aussi, de fait, le nombre de mandats au CNOSF, puisque c'est à partir de ces fédérations que les présidents sont élus.
Monsieur le rapporteur, l'amendement no 27 porte uniquement sur le bureau du CNOSF, alors que j'évoquais l'ensemble des instances, comme ce sera le cas pour les fédérations.
Madame la ministre déléguée, j'entends également vos propos. Il arrive que des femmes accèdent à la présidence des fédérations, et peut-être faudrait-il favoriser cette situation et leur attribuer en priorité les places au CNOSF. Vous demandez de l'ambition pour les fédérations : ayons-en aussi pour le CNOSF, car je ne vois pas pourquoi les fédérations bénéficieraient de toutes ces avancées, et pas lui ? De même que, comme vous l'avez dit tout à l'heure, on trouve des hommes pour siéger, par exemple, dans les fédérations d'équitation ou de danse, on peut très bien trouver dans les instances du CNOSF des femmes présidentes de fédérations, et à qui serait donnée la priorité pour assurer la parité.
Une représentation équitable entre les femmes et les hommes est déjà inscrite dans les statuts du CNOSF. L'amendement no 27 , sur lequel nous émettrons un avis favorable, impose au CNOSF une parité dans cette instance hautement dirigeante qu'est son comité exécutif. Il n'est pas question de ne pas proposer une évolution au CNOSF alors que nous la proposons aux fédérations. Étant donné qu'il y a une continuité entre ce que nous proposons aux fédérations et leur représentativité au sein du CNOSF, nous gageons que ce progrès au sein des fédérations infusera naturellement au sein du CNOSF.
Les amendements nos 338 rectifié et 339 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 340 , 27 , 290 et 446 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement no 340 rectifié .
L'amendement de Mme Marie-George Buffet est très bien, mais je le trouve trop restrictif. La parité doit prévaloir au-delà du bureau.
Comme le disait Mme Goulet, il se limite à instaurer la parité au niveau du bureau du CNOSF, mais il s'agit déjà d'une avancée, et je vous invite à adopter cet amendement. Marie-George Buffet, qui a mené ce travail, a regardé comment atteindre cette parité également au niveau du conseil d'administration. C'est également ce que vous défendiez, notamment à propos de la réforme des modes d'élection, car cela semble nécessaire pour permettre la parité qui n'est actuellement pas inscrite dans les statuts du CNOSF.
Longtemps, dans nos instances et organisations politiques qui ont des décennies d'existence, on a utilisé une formule selon laquelle les dispositions adoptées visaient à parvenir un équilibre entre hommes et femmes. Or, cela n'a jamais permis de parvenir à la parité – on l'écrivait pour se faire plaisir mais, si le discours était cohérent, cela n'avait aucune effectivité, car ces textes n'imposaient pas 50 % ou même 40 % de femmes. Il me semble qu'il faudra y parvenir et peut-être faut-il, en plus du vote de l'amendement no 27 , pousser en ce sens. C'est évidemment ce que nous vous invitons à faire, madame la ministre déléguée, auprès du CNOSF pour que des engagements importants et datés soient pris. Pour ce qui est par exemple du bureau, on sait que le président du CNOSF a pris des engagements écrits pour y parvenir : il faut maintenant que d'autres engagements datés soient pris pour ne plus en rester à des intentions sans effectivité.
Je ne voudrais pas donner le sentiment de pinailler, et encore moins à propos d'un amendement de Marie-George Buffet, qui n'est pas présente ce soir et pour qui nous avons tous une pensée, mais mon amendement me semble légèrement mieux rédigé,
Sourires
car il fait la transition avec l'alinéa 3, qu'il faut lire précédemment. Monsieur le rapporteur, l'ajout des mots « à ce titre » par rapport au dispositif de l'amendement no 27 n'est pas anodin.
Sourires.
Si c'est l'amendement de Mme Buffet qui est finalement retenu, je n'en prendrai pas ombrage, mais je veux simplement dire qu'il faut davantage de femmes présidentes de fédérations sportives. Une seule pour les fédérations olympiques, c'est insuffisant. Treize sur cent quinze pour l'ensemble des fédérations, c'est également insuffisant. Il faut qu'on élise plus de femmes à la tête des fédérations sportives. Il faut aussi, comme cela vient d'être évoqué notamment par Mme Goulet, parmi bien d'autres, que le CNOSF aille plus loin dans ses règles de parité. Nous avons ici l'occasion de faire un pas à tout à fait réalisable à propos du bureau – ce serait en effet beaucoup plus difficile pour le conseil d'administration, dont l'élection est indirecte.
Pour ce qui est des modes d'élection, M. le rapporteur a raison de dire qu'il faudra également que ce débat ait lieu dans le cadre de la campagne qui se tiendra dans quelques semaines entre les différents candidats et candidates qui postuleront à la présidence du prochain CNOSF. Il est important de progresser vers plus de démocratie dans l'élection à la présidence du CNOSF et de ses instances.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 446 et donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
L'amendement no 446 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements restant en discussion commune.
Je ne vous ferai pas outrage, messieurs les députés, en vous disant qu'il est bien que ce soit une femme, Mme Buffet, qui porte cet amendement, et cela d'autant plus que nous avons besoin, pour faire progresser la cause, d'hommes convaincus comme vous l'êtes pour y travailler avec nous. J'émets moi aussi un avis favorable à l'amendement no 27 .
L'amendement no 340 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir les amendements nos 433 deuxième rectification et 432 deuxième rectification, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La démocratisation du sport passe par le renouvellement et la modernisation de la gouvernance de l'ensemble des instances. Je ne reprendrai pas mon exemple de tout à l'heure mais je rappelle que j'ai un parcours de sportif. Ce qu'il faut mettre en avant, c'est un débat d'idées, un débat sur les projets, alors que, depuis plus de vingt ans, on débat des personnes. Si l'on n'est pas cohérent, si on ne renouvelle pas régulièrement l'ensemble des mandats pour l'ensemble des instances, l'expérience montre qu'au bout de vingt ans on a toujours les mêmes têtes, vingt années pendant lesquelles on aura répété qu'il fallait réinventer le modèle sportif français.
Les amendements nos 433 deuxième rectification et 432 deuxième rectification visent donc à limiter le nombre de mandats successifs des présidents du CNOSF, pour l'un, et du CPOSF, le comité paralympique et sportif français, pour l'autre, à deux, renouvelables dans la limite de trois mandats pour une seule personne. Cela permettrait à un président ou une présidente d'effectuer plusieurs mandats si c'est son souhait mais, surtout, de vraiment mettre en avant la notion de projet sportif plutôt que les personnes et les egos.
Je suis bien d'accord avec vous, madame Amadou. Je répète souvent – trop, peut-être, il me faudra changer – cette phrase d'Einstein selon laquelle la folie est de recommencer à chaque fois les mêmes choses et de s'attendre à un résultat différent. Les dispositions que nous votons permettront d'impulser une rotation plus rapide à la tête des instances. Nous vous invitons d'ailleurs à vous présenter à la présidence de la Fédération française de handball : il vous suffira de prendre une licence et ils seront heureux de bénéficier de vos compétences en la matière.
Cela dit, je demande le retrait des deux amendements ; à défaut j'émettrai un avis défavorable.
Je tiens vraiment à saluer le travail réalisé par le mouvement sportif lui-même au moment de la concertation qui avait été organisée sur la limitation du nombre de mandats, sur la parité et sur les modalités de vote. Il a en effet pris à cette occasion un engagement fort, celui de se renouveler. Nous pouvons déjà en constater les effets avec le nombre de présidents nouveaux – parmi lesquels quelques présidentes – arrivés à la tête de différentes fédérations, qui ont la volonté de réformer leurs statuts pour aller dans le sens que le présent texte préconise. Je salue l'audace des femmes qui ont présenté leur candidature, je pense à des fédérations comme l'équitation, le hockey sur gazon – fédération qui a désormais une présidente – , au patinage artistique et à la présidence du CNOSF pour laquelle on a enregistré deux candidatures féminines.
Je vais retirer les deux amendements mais je déplore qu'on n'en soit pas resté à la proposition de loi que nous avions déposée avec le rapporteur et qui limitait le nombre de mandats à deux successifs.
Les amendements nos 433 deuxième rectification et 432 deuxième rectification sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements, nos 289 rectifié et 9 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 289 rectifié .
Ici aussi nous appelons à enrichir le texte – en particulier au cours de la navette parlementaire – de dispositions destinées à développer le sport au féminin. J'avais présenté un amendement censé améliorer le fonctionnement de la conférence permanente du sport féminin, qui peut jouer un rôle important pour donner une plus grande visibilité et donner plus de moyens financiers aux disciplines sportives féminines. Je n'y reviens pas – le rapport que j'ai rédigé avec Cédric Roussel le proposait déjà – mais peut-être les sénateurs amenderont-ils le texte en ce sens.
L'objet du présent amendement est d'obliger les fédérations sportives et donc, par délégation, les ligues professionnelles, les associations sportives et les sociétés sportives qui en dépendent, à veiller à l'égal accès aux équipements sportifs des compétitions féminines et masculines qu'elles organisent. Voilà un objectif concret allant dans le sens d'une politique volontariste en matière de sport féminin.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 9 rectifié .
J'en ai parlé : c'est le deuxième amendement qui vise à inscrire dans la loi une disposition de la proposition lauréate, au mois de juin dernier, du Parlement des enfants – celle de l'école Canto Perdrix 2 – , disposition visant à assurer un égal accès aux équipements sportifs des compétitions sportives féminines et masculines qu'organisent les fédérations et les ligues. Je salue Florence Provendier avec qui j'ai déposé une proposition de loi, cosignée par d'autres collègues, qui a mis en forme les propositions des enfants, dont celle que je vous présente ici.
Je demande leur retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Il me semble que l'accès aux équipements sportifs dépend beaucoup plus des collectivités que des fédérations sportives ; il en va de même pour l'organisation des compétitions.
Puisque votre amendement, monsieur Dharréville, reprend une proposition du Parlement des enfants, je suggère que nous les associons aux consultations que nous allons organiser avec les fédérations sur la question de la parité.
Je suis fière que ces enfants aient évoqué l'égalité entre les hommes et les femmes à travers le sport. On pourrait réitérer ce geste à l'occasion du forum génération égalité qui aura lieu au mois de juin prochain sous le haut patronage du Président de la République qui reviendra sur la question.
M. Bruno Studer, président de la commission, applaudit.
Les amendements nos 289 rectifié et 9 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 302 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6.
La parole est à M. Michel Larive.
L'article 6 traite du statut des fédérations et de leur organisation. J'évoquerai ici le statut des arbitres de haut niveau et la nécessité de son évolution. Quinze ans après la loi dite Lamour, le sport professionnel a changé et je souhaite que nous profitions de cette discussion pour renforcer la fonction d'arbitre et son statut professionnel. Il est en effet important que ce dernier évolue mais, malheureusement, les amendements que j'ai déposés en ce sens et qui auraient permis une réelle avancée ont été déclarés irrecevables. C'était pourtant une occasion inespérée d'aller vers la reconnaissance de la fonction des arbitres qui sont des acteurs fondamentaux du sport. Il faut en effet rappeler que le statut des juges et arbitres n'a pas évolué depuis 2006 malgré la professionnalisation de la fonction ces dernières années.
Madame la ministre déléguée, il serait opportun d'organiser une réflexion sur les points suivants : la promotion de l'arbitrage et des arbitres ; le renforcement du statut de haut niveau ; le renforcement de l'image et de l'attractivité de l'arbitrage – cela pourrait susciter des vocations grâce à la structuration du parcours arbitral. J'ajoute la formation et la préparation à la reconversion des arbitres.
Les arbitres, en tant que représentants sportifs de haut niveau, sont les ambassadeurs du sport français. Ils contribuent ainsi à son rayonnement. Cette reconnaissance doit se concrétiser dans les instances sportives de décision – fédérations délégataires ou ligues professionnelles – par l'intégration d'un représentant des arbitres au même titre que ceux des joueurs ou des entraîneurs. Les arbitres doivent également siéger dans les commissions qui ont pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés leur recrutement, leur formation et leur perfectionnement.
J'espère que nous pourrons avancer, au cours des prochains mois, pour que l'arbitre soit reconnu comme un acteur fondamental du sport et je vous en remercie par avance.
Monsieur Minot, vous êtes inscrit sur l'article mais vous souhaitez que nous avancions.
J'informe l'Assemblée que, sur l'article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 396 de M. le rapporteur est rédactionnel.
L'amendement no 396 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, no 398 rectifié et 422 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 398 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement no 477 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement no 398 rectifié .
Il vise à préciser les règles de composition de l'assemblée générale des fédérations sportives. L'article 6 prévoit qu'une assemblée générale élective est composée « de chaque association affiliée à [la] fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin ». Nous entendons ajouter que les fédérations peuvent étendre ce dispositif à toutes les autres assemblées générales.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 477 .
Il propose d'appliquer les nouvelles modalités de vote à partir de l'année 2024.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 422 .
En 2017, celui qui allait devenir Président de la République formulait dans son programme pour le sport une proposition pour renforcer la place de la démocratie dans les fédérations : « Nous nous engageons à rendre le fonctionnement des fédérations plus efficace avec l'élection systématique des présidents de fédération par les clubs [… ]. » Pendant trop longtemps, le système des grands électeurs a favorisé un désintérêt des clubs pour les élections fédérales alors que ces derniers constituent le socle territorial de toute fédération sportive. Je salue la volonté, exprimée lors des travaux préparatoires du présent texte, de reprendre cette proposition. C'est d'ailleurs cette rédaction qui a fait l'objet d'un vote massif, le 25 janvier dernier, pendant l'assemblée générale du CNOSF.
Cette version n'a pourtant pas été reprise en commission et l'article 6 étend la règle à toutes les assemblées générales, même celles qui ne sont pas électives. Je considère que cette rédaction va trop loin par rapport aux objectifs poursuivis de démocratiser les fédérations sportives. Appliquer le dispositif prévu à l'ensemble des assemblées générales traitant des affaires courantes serait une limitation excessive de la liberté d'association et risquerait de rendre impossible toute décision des fédérations. En ce sens, monsieur le rapporteur, je constate que vos positions ont évolué pendant les travaux en commission. Vous avez changé d'avis et je m'en réjouis car c'est source de grand espoir pour la suite.
Favorable au sous-amendement de M. Testé, je demande le retrait de l'amendement no 422 car j'estime qu'on peut favoriser l'ouverture aux autres assemblées générales grâce à l'amendement que j'ai défendu.
Le sous-amendement no 477 est adopté.
L'amendement no 398 rectifié , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'amendement no 422 tombe.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement no 176 .
Il vise à tenir compte de la réalité des fédérations sportives qui ne sont pas toutes composées uniquement d'associations affiliées. Les centres équestres, par exemple, sont, pour leur grande majorité, des entreprises qui ont les mêmes missions éducatives que les autres clubs sportifs. L'article L. 131-3 du code du sport autorise d'ailleurs expressément les fédérations sportives à regrouper en qualité de membres des organismes à but lucratif.
Or l'article 6 tel qu'il est rédigé ne permet pas d'assurer la représentation réelle des catégories de membres des fédérations se trouvant dans un tel cas de figure. Le présent amendement vise à y remédier.
Je demande le retrait de l'amendement ou alors j'émettrai un avis défavorable. La Fédération française d'équitation dont j'ai entendu les représentants par le passé ne nous a jamais fait part de ce type d'information. Elle a en tout cas toute liberté d'intégrer au sein de son conseil d'administration les membres que vous évoquez.
L'amendement no 176 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous proposons que les licenciés soient consultés tous les quatre ans sur les activités de la fédération sportive. L'objectif est de consacrer la place des licenciés dans les choix sportifs et de gestion des fédérations pour les démocratiser. Cet amendement oblige les présidents des clubs sportifs à procéder à une consultation pour faire partie du collège électoral de l'assemblée générale des fédérations sportives. Cette consultation, j'insiste sur ce mot, serait pilotée par la fédération.
… et je la partage, mais vous n'avez pas modifié la rédaction de votre amendement. En effet, ici, vous demandez à « chaque association » de procéder à une consultation. C'est à mon sens un peu trop contraignant. On pourrait en effet, plutôt, « inviter » les fédérations à le faire. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Avis défavorable. La proposition de loi se mêle beaucoup de la vie des fédérations, mais nous devons également leur faire confiance pour appliquer les solutions novatrices qu'elles ont découvertes pendant la crise, je pense en particulier aux consultations en visioconférence.
Elles suivront votre conseil avec intérêt parce que les présidents, notamment ceux qui viennent d'être élus, m'ont fait part de leur envie de nouer un lien plus fort avec leur club et avec leurs adhérents. Cela devient indispensable aujourd'hui, à l'heure où les compétitions – comme d'ailleurs tout ce que peuvent proposer les fédérations – sont mises en balance avec la crise sanitaire. Toutes les fédérations ont à c? ur d'établir ce lien plus direct, que vous avez évoqué, avec leurs adhérents et de leur proposer une offre de services.
Cela fait partie des propositions que nous formulerons, autour des questions de transparence et de lien avec les adhérents, dans le cadre des contrats de délégation. Toutefois une telle mesure ne relève pas de la loi et on ne peut pas l'insérer dans le texte en tant que telle. D'une part, comme l'a dit M. le rapporteur, cela ferait peser une charge trop lourde sur toutes les associations et les fédérations. D'autre part j'aimerais que nous développions plutôt une relation de confiance avec elles.
Monsieur le rapporteur, nous nous connaissons, je sais donc que vous êtes de bonne foi. Je vous demande simplement de bien lire mon amendement. Il est écrit que cette consultation « sera pilotée par la fédération », en aucun cas par les associations sportives. La fédération organise tandis qu'associations et clubs consultent.
Je vais donc totalement dans votre sens, monsieur le rapporteur. J'ai d'ailleurs réécrit cet amendement dans cette perspective. Ainsi, comme vous m'aviez dit que la fréquence d'une consultation par an, que j'avais suggérée dans une précédente rédaction, était trop élevée et qu'il serait préférable d'opter pour une consultation par olympiade, j'ai modifié mon amendement et proposé que cette consultation ait lieu tous les quatre ans. J'ai fait tout bien comme il fallait !
Sourires.
Puisque vous n'êtes pas de mauvaise foi, vous me devez, il me semble, des explications plus précises.
Je m'aperçois en effet que vous avez modifié l'exposé sommaire de l'amendement mais son dispositif indique toujours : « à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés ».
Je sais cependant que nous partageons la même ambition. Faisons confiance aux fédérations pour engager ce mouvement.
L'amendement no 210 n'est pas adopté.
Il vise à renforcer le niveau d'exigence en matière d'exemplarité et de probité des dirigeants des fédérations, en faisant en sorte que nul ne puisse être élu à la présidence d'une fédération ou faire partie d'un comité directeur s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Il s'agit donc de réclamer ce bulletin dit B2 aux personnes concernées, ce qui donnera une garantie en matière d'exemplarité et de probité.
Je comprends la demande. Il me semble qu'elle est déjà satisfaite s'agissant des présidents de fédérations. Ce sera donc une demande de retrait mais l'article 8 prévoit de toute façon de renforcer toutes les conditions d'honorabilité, ce qui inclut la mesure que vous évoquez et qui sera étendue au-delà des présidents de fédération.
Monsieur le rapporteur, l'obligation de présenter un extrait du casier judiciaire, en l'occurrence le B2, n'est mentionnée aujourd'hui nulle part. Ce n'est pas prévu non plus à l'article 8.
L'amendement no 130 n'est pas adopté.
L'amendement no 295 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 482 .
Cet amendement du Gouvernement reprend une proposition formulée par beaucoup d'entre vous, qui provient du mouvement sportif. C'est notamment une demande de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF.
Il s'agit de permettre à deux représentants des sportifs de haut niveau, à parité – un homme, une femme – , de siéger au comité directeur des fédérations agréées. Comme le président du CNOSF, Denis Masseglia, je soutiens tout particulièrement cette mesure qui va dans le sens d'une meilleure prise en considération des sportifs de haut niveau, de leur voix, de leur avis, au sein des instances sportives.
Nous estimons que les sportifs de haut niveau doivent être des acteurs centraux de la dynamique fédérale. Dès lors qu'ils siégeront dans cette instance, ils disposeront d'une voix délibérative, comme le prévoit le décret qui suivra l'adoption de cet amendement. Nous envisageons que ces représentants sportifs de haut niveau soient désignés par leurs pairs, conformément au souhait de ces athlètes.
Nous aimerions aussi prolonger cette dynamique au niveau réglementaire en créant une commission des athlètes au sein des fédérations sportives agréées qui figureront dans ce décret.
Avis très favorable. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour l'engagement que vous venez de tenir envers les sportifs de haut niveau. Il est vrai que cette disposition répond à une demande qui a fait l'objet de nombreuses discussions – des amendements déposés en séance par les députés ont malheureusement été déclarés d'irrecevables. Je prends en tout cas aussi bonne note des engagements que vous venez de prendre relatifs à la voix délibérative dont disposeront ces représentants et à la désignation par les pairs dans les instances dirigeantes.
Cet exemple laisse penser, une nouvelle fois, qu'il ne faut jamais désespérer de rien et que le bon sens peut l'emporter. Je rappelle en effet que nous avons assisté à un sacré couac en commission la semaine dernière lorsque des amendements, qui avaient eu la chance d'être déclarés recevables, avaient été rejetés. Celui que je défendais avait précisément pour objet de reconnaître le rôle important des sportifs de haut niveau au sein des fédérations.
Étant souvent les porte-drapeaux de leur sport sur la scène nationale et internationale, ils méritent d'être représentés dans les instances dirigeantes pour défendre leurs intérêts, à la fois en tant qu'athlètes qui consentent des sacrifices pour faire briller leur sport et le drapeau bleu blanc rouge dans tous les stades du monde, mais aussi pour travailler à leur reconversion après la fin de leur carrière.
Je vous remercie très chaleureusement, madame la ministre déléguée, d'avoir déposé en séance cet amendement qui permettra de désigner deux athlètes, un homme et une femme, dans les instances dirigeantes, dans le comité directeur, et ce, vous l'avez rappelé, avec voix délibérative – ce que ces sportifs demandaient – et après désignation par leurs pairs.
Je vous remercie également d'avoir pris au banc l'engagement de créer, par décret, des commissions d'athlètes de haut niveau dans l'ensemble des fédérations citées.
Il est important que la représentation nationale vote cet amendement. Alors que des Jeux olympiques et paralympiques doivent se tenir cette année et que les éditions suivantes se dérouleront dans trois ans à Paris, notre pays doit apporter son plein soutien à l'ensemble des sportifs de haut niveau français.
Nous voterons cet amendement du Gouvernement qui reprend le contenu de certains amendements qui avaient été déposés par les parlementaires.
Nous avons la chance de voir des sportifs de haut niveau, d'hier ou d'aujourd'hui, s'engager, au sens noble du terme, dans le champ du politique, en particulier au sein de leur fédération. Nous avons ainsi auditionné des membres de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF comme Ayodele Ikuesan, Astrid Guyart ou Romain Girouille. La commission des athlètes des Jeux olympiques de Paris 2024, présidée par Martin Fourcade, compte aussi de nombreux athlètes qui s'engagent.
Il faut s'appuyer sur cette expérience formidable. Le mouvement sportif pourra le faire grâce à cette commission des athlètes de haut niveau.
J'ajoute, madame la ministre déléguée, qu'il faudra veiller à ne pas oublier d'autres acteurs, en particulier les arbitres et les entraîneurs professionnels, qui nous ont fait part de leur souhait de participer de façon plus dynamique aux travaux et à la vie des fédérations en y étant mieux associés.
L'amendement no 482 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 63
Contre 0
L'article 6, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 6.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement no 177 .
Je reviens sur la représentation des organismes, affiliés à des fédérations telles que la Fédération française d'équitation, lorsqu'il ne s'agit pas d'associations. L'amendement vise à assurer une représentation équitable des différentes catégories d'adhérents. Je souhaite qu'une attention particulière soit portée aux SCIC, les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Vous disiez tout à l'heure que lorsque vous aviez eu des échanges avec la Fédération française d'équitation, cette question ne vous avait pas été soumise. Je pense cependant que les circonstances n'étaient alors pas tout à fait les mêmes qu'aujourd'hui.
Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, je demande le retrait et j'émettrais à défaut un avis défavorable. J'ajoute que nous évoquerons la question des SCIC un peu plus tard dans le cadre de l'examen du titre III de la proposition de loi, titre dont M. Cédric Roussel est le rapporteur.
L'amendement no 177 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement no 426 .
Dans la continuité de l'amendement que nous avons adopté pour faire évoluer l'article 101 du code du sport, celui-ci vise à encourager le Comité national olympique et sportif français, d'une part, à inscrire son action dans le cadre des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030, en les incluant dans sa charte, …
… d'autre part à produire un rapport annuel public qui valorise son action en faveur de tous les publics, de la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes.
J'aurais beaucoup de choses à ajouter mais je m'arrêterai là car on m'a demandé d'être brève.
Favorable également. Cet amendement fait le lien avec la politique développée par le ministère sur la question du sport et du développement durable ainsi qu'avec notre objectif d'inscrire ce thème parmi ceux de la présidence française de l'Union européenne en 2022.
L'amendement no 426 est adopté.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, inscrit sur l'article 7.
Cet article prévoit une limitation du nombre de mandats successifs pour les présidents de fédération. Nous allons discuter de cette question qui correspond à un débat de fond entre, d'un côté, la liberté des électeurs de voter pour leurs représentants et, de l'autre, le nécessaire renouvellement des dirigeants.
Nous nous exprimons au moment où les fédérations viennent d'élire leurs nouveaux dirigeants. Les uns ont été élus pour la première fois, certains ont été réélus et d'autres non.
Quoi qu'il en soit, la représentation nationale peut avoir une pensée pour tous ces bénévoles qui s'engagent pour leur sport en donnant tout, à la fois dans le pays et au sein des instances internationales. Je veux saluer ces femmes et ces hommes – ils se reconnaîtront – qui sont des maillons essentiels et qui mouillent leur chemise pour leur sport.
Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Florence Provendier et M. Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III applaudissent.
L'amendement no 336 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 178 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai aussi par anticipation mon amendement no 237 qui arrivera un peu plus tard dans la discussion.
En matière de non-cumul, il faut raisonner en nombre d'années plutôt qu'en nombre de mandats. Dans le monde politique, la limitation à trois mandats consécutifs – que je vais d'ailleurs m'appliquer à moi-même – correspond pour un député à un total de quinze ans, chaque mandat étant de cinq ans, et pour un maire à un total de dix-huit ans, chaque mandat étant de six ans.
Si nous appliquions les mêmes règles au monde sportif, cette limitation à trois mandats correspondrait pour un président de fédération à un total de seulement douze ans, chaque mandat étant de quatre ans. Le mouvement sportif se retrouverait ainsi défavorisé par rapport au monde politique et aux élus que nous sommes.
Je propose donc deux règles : d'une part, grâce à l'amendement no 236 , une limitation à quatre mandats, soit une durée de seize ans – on serait dans la moyenne – d'autre part, grâce à l'amendement no 237 , l'instauration d'une limite d'âge. En la matière, il s'agirait d'appliquer la disposition déjà en vigueur au sein du Comité international olympique et de tous ses comités nationaux, y compris français : au-delà de 70 ans, il n'est pas possible de postuler à la présidence du CNOSF, limite d'âge qu'il serait logique d'appliquer de la même manière aux présidents de fédérations.
Je crois que le vrai problème ne tient pas au nombre de mandats successifs d'un président de fédération, deux, trois ou quatre mandats, mais à la démocratisation du sport que nous demandons dans cette proposition de loi. Et démocratiser, c'est aussi donner un accès plus démocratique aux instances. J'en profite pour rappeler que mon amendement déclaré irrecevable invitait à travailler ensemble sur la création d'une commission supra-fédérale encadrant les élections fédérales, sachant qu'on se rend bien compte aujourd'hui qu'il y a trop d'aléas dans ces élections. Je vous propose, madame la ministre déléguée, que nous travaillions là-dessus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Madame Amadou, je suis entièrement d'accord avec vous : je pense qu'il faut des commissions électorales beaucoup plus puissantes, ce qui nous permettrait de vérifier beaucoup plus de choses parce qu'on est parfois étonnés de ce qui se passe.
Monsieur Juanico, on a débattu en commission du nombre de mandats, et les demandes sur ce point ont évolué, certains présidents nous incitent à limiter à deux mandats, d'autres voulant pousser jusqu'à quatre. On a pris la décision, et c'est en effet un vrai choix politique, de s'arrêter à trois. Quant au poids que donne le nombre de mandats en termes d'influence sur l'organisation des grands événements sportifs, c'est-à-dire dans la diplomatie, nous y reviendrons grâce à d'autres amendements mais cela rejoint ce que je disais dans la discussion générale : il faut surtout un appui politique beaucoup plus large de notre pays pour pouvoir attirer ces grands événements, ce qui s'est d'ailleurs passé pour les Jeux olympiques 2024. Je rappelle que Tony Estanguet n'était pas président de fédération mais qu'il a eu une influence en tant que membre du CIO, de même qu'Emmanuel Macron en tant que Président de la République. Ce sera donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
Nous voulons par cet article engager et préserver la dynamique du mouvement sportif. J'entends ce que vous dites, monsieur Juanico, lorsque vous faites la comparaison avec la durée des mandats des élus de la République, et le mouvement sportif ne se prive pas de le faire aussi, invitant le monde politique à s'appliquer à lui-même ce qu'il demande aux autres. S'agissant de la parité le ministère est en train de travailler à la féminisation des cadres techniques sportifs – je pense aux DTN, les directeurs techniques nationaux.
Par ailleurs, sachez, madame Amadou, que le ministère a engagé le travail que vous avez suggéré pour que les structures électorales aient plus d'indépendance, notamment en décorrélant fonctionnellement les commissions de surveillance et les commissions fédérales spécifiques des personnes qui siègent au conseil d'administration des fédérations. Les décrets d'application de cette loi iront en ce sens.
L'amendement no 435 est retiré.
L'amendement no 236 n'est pas adopté.
Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 303 de M. Stéphane Viry est défendu.
L'amendement no 303 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 424 .
Il s'agit de créer une exception à la limitation à trois mandats pour permettre aux dirigeants de fédération française qui exercent une responsabilité à la tête d'une fédération continentale ou mondiale de continuer à le faire en faisant un ultime et quatrième mandat national. J'entends bien les comparaisons avec les mandats politiques, mais le monde sportif fonctionne assez différemment : pour arriver à ce type de responsabilités au niveau national, il faut généralement en avoir exercé au niveau local puis régional et, de même, présider une fédération européenne ou mondiale suppose d'avoir exercé cette fonction au niveau national, certains statuts de fédérations internationales prévoyant même qu'on ne peut exercer le mandat de président qu'en étant titulaire de la présidence dans sa fédération nationale.
En limitant le nombre de mandats à trois, nous risquons de réduire sensiblement l'influence française dans les instances internationales sportives et donc de passer à côté d'événements de prestige organisés dans notre pays, lesquels sont une dynamique, faut-il le rappeler, pour inciter nos jeunes à venir au sport, mais aussi un marché de 50 milliards d'euros par an qui fait fonctionner notamment les acteurs de la filière de l'économie du sport. J'appelle la représentation nationale à faire preuve de sagesse en prévoyant une exception pour un quatrième mandat dans les conditions prévues par mon amendement.
Le rapporteur a suscité ma curiosité en indiquant que certains présidents de fédération voulaient s'autolimiter à deux mandats : je serais très intéressé de savoir lesquels.
Pour les mêmes raisons que j'expliquais tout à l'heure, ce sera une demande de retrait ou sinon un avis défavorable. Quant à votre question, j'estime qu'on n'est pas ici pour citer des noms, …
… mais je vous aurais volontiers invité à venir aux auditions parce que toutes ces personnes y étaient présentes.
Je peux pour ma part vous en citer une, monsieur Cormier-Bouligeon : le président de la fédération de natation. Il a dit dès son arrivée à la tête de la fédération qu'il s'engageait à ne rester que deux mandats… mais maintenant peut-être que cela va changer puisque votre assemblée va autoriser trois mandats.
Sur le fond, j'entends la motivation qui est la vôtre de proposer un mandat supplémentaire pour les présidents exerçant une fonction dirigeante au sein d'une fédération internationale. Pour ma part, j'ai l'ambition que grâce au CFSI – le comité français du sport international – que nous avons mis en place avec le mouvement sportif, nous atteindrons l'objectif de faire accéder aux instances internationales un maximum de Français – dont des présidents de fédération mais pas uniquement – , sachant qu'accéder à l'international ne signifie pas forcément présider une fédération internationale, ce peut être intégrer les commissions ou le comité directeur de cette fédération.
C'est l'objectif que je poursuis en accompagnant avec le CFSI notamment les nouveaux présidents qui ne connaissent pas cet environnement en faisant du lobbying pour qu'ils puissent, eux aussi, accéder à des instances sportives internationales. C'est le moment, il y aura forcément une ouverture plus grande sur le monde quand les Jeux se tiendront en France. C'est aussi très important pour le développement du sport dans notre pays de disposer de compétences au sein des fédérations internationales. Peut-être y accéderont-ils au bout de deux mandats pour que le troisième se fasse aussi à l'international. C'est en tout cas l'ambition que je partage avec le mouvement sportif, sachant que le choix du nombre de trois mandats a vraiment fait l'objet d'un consensus.
J'appelle vraiment nos collègues à avoir bien en tête les conséquences qu'aura leur vote par rapport à l'influence française dans le mouvement sportif international, et je note avec beaucoup d'intérêt la grande pudeur qu'a eue le rapporteur, qui l'a conduit à ne citer aucun exemple, tandis que Mme la ministre n'a pu en citer qu'un alors qu'il y a plus de cent présidents de fédération … Il me semble que c'était la meilleure démonstration à faire en faveur de mon amendement.
L'amendement no 424 n'est pas adopté.
L'amendement no 237 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la lignée de mon amendement précédent, celui-ci s'appliquerait aux présidents de ligue professionnelle. On se rend bien compte que les enjeux sont tout autres que de favoriser ou non une carrière dans les instances internationales : ils sont vraiment nationaux. Un renouvellement plus fréquent serait souhaitable au moins pour certaines ligues professionnelles étant donné l'importance des enjeux financiers.
L'amendement no 434 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 49
Contre 1
L'article 7 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 7.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement no 209 .
L'examen de cette proposition de loi est si bien organisé que notre amendement antérieur était un amendement de repli et que voici maintenant l'original par lequel nous proposons que les licenciés soient consultés chaque année.
L'amendement no 209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est à considérer, madame la ministre déléguée, comme un amendement d'appel, fruit d'une réflexion menée avec M. Larive, car il serait intéressant d'inviter toutes les fédérations, sous condition éventuelle d'agrément, à procéder à une forme de consultation, une fois par olympiade, sur l'utilisation des services fédéraux.
Je vous confirme, messieurs les députés, que cette solution sera adoptée dans les contrats de délégation signés par les fédérations pour pouvoir donner plus de qualité à l'offre de services qu'elles ont envie d'apporter à leurs adhérents directement. C'est vraiment dans cette période de crise, on le voit bien, essentiel pour les fédérations que de maintenir le lien avec eux et elles iront en ce sens. Le contrat de délégation nouvelle génération, que votre assemblé a voté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, y pourvoira.
L'amendement no 403 est retiré.
Nous reprenons dans cet amendement une proposition du collectif Rouge Direct : conditionner l'agrément d'une fédération à la mise en place réelle, c'est-à-dire à la fois contrôlée et évaluée, d'un plan d'action, de formation et de sensibilisation sur les LGBTphobies.
Des déclarations de bonnes intentions et des chartes, il y en a eu beaucoup et pourtant, le rapport d'information sur les interdictions de stade et le supportérisme remis l'année dernière par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié indique « la crise de l'été 2019 a mis en évidence le fait que les instances du football – ligue et fédération – avaient insuffisamment considéré l'importance de la prévention et de la lutte contre les comportements discriminatoires dans le sport. Alors même que ces incidents ne sont pas nouveaux, [… ] les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué. » Ils expliquent également que « la prévention des comportements discriminatoires repose également sur l'ampleur des moyens mis à disposition du football amateur, qui sont très insuffisants, ce qui met en difficulté de nombreux clubs. » La ligue française de football, par exemple, n'a établi aucun plan sérieux d'action et de formation à destination des 74 500 supporters des clubs de Ligue 1 qui sont membres d'une association, ni aucun calendrier ni aucune évaluation sur ce qui existe actuellement.
Voilà pourquoi nous proposons, aux côtés du collectif Rouge Direct, le conditionnement de l'agrément d'une fédération sportive à la mise en place réelle d'un plan sur les LGBTphobies, qui soit à la fois contrôlé et évalué.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fond, monsieur Larive, mais les conditions d'agrément ne sont malheureusement pas du domaine de la loi. J'invite la ministre déléguée à travailler sur ces sujets car l'évolution des conditions d'agrément est peut-être l'outil le plus puissant pour s'assurer que les fédérations vont bien dans le bon sens, celui de la défense de toutes ces valeurs. L'avis ne peut être que défavorable.
Le Gouvernement est sensible à cet amendement qui reprend une proposition de différentes associations qui luttent contre ces LGBTphobies et, de manière plus générale, contre toute forme de discriminations. Ces associations ont été associées au travail piloté par Élisabeth Moreno, la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, travail auquel j'ai assisté puisque ce problème concerne toute la société et qu'on peut, en toute humilité, essayer de le résoudre partiellement grâce au sport et dans le sport.
Vous voulez conditionner l'agrément des fédérations. Or c'est précisément ce qui a été voté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République. L'agrément, désormais valable huit ans, ou la délégation – pour une durée de quatre ans – seront indexés sur les plans de prévention qui figureront dans le contrat de délégation ou d'agrément des fédérations. Nous accorderons une attention particulière à y faire figurer ces plans d'action mis en place par les fédérations qui concernent la lutte contre toutes les formes de discrimination, les violences sexuelles et les stigmatisations, que vous, parlementaires, avez élevée au rang de valeurs de la République.
Madame la ministre déléguée, vous venez de contredire M. le rapporteur, et je suis d'accord avec vous : l'agrément, c'est la loi. L'obligation, c'est un des sens de la loi. Vous pouvez donc tout à fait l'intégrer dans la loi, mais vous décidez de ne pas le faire. Vous avez censuré des amendements, et maintenant vous décidez de ne pas accepter celui-ci. C'est un choix : ce n'est pas parce que vous ne pouvez pas, c'est parce que vous ne voulez pas.
… ce que vous venez de dire : nous luttons évidemment contre toutes les formes de discrimination. Simplement, le sujet que vous évoquez est d'ordre réglementaire, et qu'il ne peut donc être traité dans le cadre de la loi.
Non, ce n'est pas vrai ! La ministre vient de dire le contraire puisqu'elle explique que nous avons déjà inscrit ça dans la loi !
Comme je l'ai dit, l'Assemblée a déjà voté, dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le support dans lequel seront inscrits les plans d'action. Le support existe…
… et c'est vous, mesdames, messieurs les députés, qui l'avez voté. Les plans d'action des fédérations y seront intégrés, permettant à ces dernières de montrer comment elles participent à l'objectif mis en lumière par votre amendement. En revanche, ce n'est pas l'objet de la loi de traiter cette thématique. Elle doit l'être de manière engagée et volontaire, et le renouvellement des agréments ou des délégations des fédérations y sera conditionné. Votre amendement est donc déjà satisfait par les dispositions législatives que vous avez adoptées il y a peu.
L'amendement no 227 n'est pas adopté.
Chers collègues, permettez-moi de faire le point sur l'avancée de nos travaux. Il est vingt-trois heures trente et nous devons encore examiner un peu plus de soixante-dix amendements. Compte tenu du fait qu'une séance est prévue demain matin à neuf heures pour l'examen d'un autre texte avant que nous ne reprenions celui de la proposition de loi, je lèverai la séance à minuit s'il nous reste, à ce moment-là, plus de trente amendements, car il ne serait pas réaliste de vouloir terminer ce soir dans ces conditions – je pense en particulier aux services. Je serai bien sûr présente demain.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 112 .
Il s'agit d'écrire dans le code du sport que « les fédérations sportives agréées prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les licenciés participent à la vie démocratique de la fédération ». Les licenciés seront ainsi consultés au moins une fois par mandat. L'amendement vise à assurer la consultation des licenciés, lesquels ne sont manifestement pas des acteurs de la vie quotidienne des fédérations. Pour qu'ils puissent avoir le sentiment de faire partie de la communauté fédérale, il est impératif que les licenciés puissent, au minimum, être consultés sur les décisions et la politique de la fédération, et ce au moins une fois par mandat.
L'amendement no 112 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 113 .
Il vise à reconnaître aux ligues et comités sportifs des collectivités de Corse et d'outre-mer, la possibilité d'être membres des fédérations internationales. Ils pourront ainsi constituer des équipes et participer à des compétitions auxquelles, pour l'heure, ils n'ont pas accès. Je voudrais faire quelques remarques à ce sujet. Tout d'abord, plusieurs collectivités non indépendantes ont intégré et participent à des compétitions internationales. Par exemple, chacune des quatre associations britanniques est reconnue comme membre individuel de la FIFA, la fédération internationale de football. Je pourrais également citer les îles Féroé, Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie, Tahiti, qui ont un siège à la FIFA. Cette possibilité serait source d'intérêt et de progrès sportifs pour les équipes concernées.
Cette reconnaissance est très attendue en Corse. La Squadra corsa participe depuis bien des années, et très dignement, à des rencontres, forcément amicales, avec des équipes nationales reconnues. En outre, l'Assemblée de Corse a voté, le 21 septembre 2018, une motion qui demande l'adhésion de la Corse à la FIFA. Tout le monde a conscience de l'importance de cet amendement, qui est essentiel pour le rayonnement du sport en Corse, et plus largement pour le rayonnement de la Corse elle-même.
Je vous demande de retirer votre amendement au profit du no 267 de Mme Justine Benin, qui favorise cette affiliation – notamment en outre-mer. Je prends en considération la proximité avec l'Hexagone : il me semble que la Corse en est un peu plus proche que d'autres très belles îles françaises.
Il faut bien que vous me répondiez quelque chose, mais vous savez bien que, sur le fond, mon amendement se défend. Par son passé, en particulier en matière de football, la Corse mérite cette reconnaissance. Vous ne savez pas quoi répondre, alors vous parlez de « proximité » : tout le monde est proche de tout le monde. L'Espagne est proche de la France, de même que l'Italie ou la Suisse ; faisons donc une équipe d'Europe. Votre argument n'est pas recevable. C'est fort regrettable parce que l'amendement que je défends, croyez-le, est très attendu en Corse et il pourrait être très positif. Vous avez grand tort de me répondre comme cela.
L'amendement no 113 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 138 .
Cet amendement de notre collègue Sébastien Nadot propose de créer des fédérations d'un nouveau genre : des fédérations multisports dans une logique de complémentarité. L'objectif est de promouvoir une nouvelle culture sportive et, au-delà, de favoriser la pratique du sport.
L'amendement no 138 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 8, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 132 .
Je vous propose une nouvelle fois d'augmenter le degré d'exigence en matière d'exemplarité et de probité, à l'aide d'un outil précis et sécurisé. En effet, je souhaite qu'une personne inscrite au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes – ne puisse pas être élue, employée ou affectée au sein d'une fédération sportive, ni la gérer ou encore l'administrer.
Je vais également présenter l'amendement no 131 , que vous appellerez immédiatement après celui-là, qui reprend l'idée que j'ai exposée tout à l'heure : une personne dont le bulletin no 2 du casier judiciaire comporte la mention d'une peine correctionnelle ne doit pas pouvoir exercer les fonctions que je viens d'évoquer.
Ce que vous proposez me semble déjà satisfait. Cette question a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs groupes de travail, parmi lesquels figure celui initié par Mme la ministre déléguée et le CNOSF à la suite d'événements graves survenus dans certaines fédérations.
De plus, nous allons étendre les conditions d'honorabilité dans le cadre du présent article 8. En outre, la charte visant à conforter les principes républicains, que nous avons votée, fait partie de l'arsenal permettant de renforcer les garanties d'honorabilité. Mon avis est donc défavorable.
J'entends ce que vous dites, et je prends acte des intentions du Gouvernement et des travaux en cours. Reste que je vous propose des outils précis. Le FIJAIS est un fichier du ministère de la justice, il est clair, net et précis. C'est une source sécurisée qui apporte des garanties ; quelqu'un qui y est inscrit parce qu'il a commis une infraction sexuelle ne devrait pas pouvoir exercer au sein d'une fédération. Or, actuellement, ce n'est pas prévu par la loi.
De même, le B2 du casier judiciaire est un outil précis et sécurisé. Quelqu'un qui a fait l'objet d'une condamnation ne devrait pas exercer de fonctions au sein d'une fédération. J'appelle donc votre attention sur ces questions. Il ne s'agit pas de faire de la politique partisane, mais de nous appuyer sur les outils précis de notre arsenal juridique.
L'amendement no 132 n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 131 , 429 et 347 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 429 fait l'objet du sous-amendement no 463 .
L'amendement no 131 de M. Éric Pauget vient d'être défendu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement no 429 .
L'amendement du Gouvernement va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Pauget. Comme le rapporteur l'a indiqué, vos propositions sont en partie satisfaites avec l'obligation de consulter le B2 des éducateurs sportifs.
L'amendement vise à étendre le contrôle de l'honorabilité, d'une part, aux arbitres et aux juges ainsi qu'à l'ensemble des titulaires des diplômes qui permettent la surveillance des baignades, comme le BNSSA – brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiques – , ou le diplôme de MNS – maître-nageur sauveteur – et, d'autre part, à toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs dans les établissements d'activités physiques et sportives, à quelque titre que ce soit.
Cet amendement fait suite au travail initié en 2019 avec Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, que nous avons poursuivi avec M. Éric Dupond-Moretti, son successeur, afin de répertorier, grâce aux fédérations et à leur action volontariste, toutes les personnes présentes dans les associations. Le nombre considérable de bénévoles remontés par les fédérations permet la constitution d'un fichier complet des personnes qui sont au contact d'enfants dans les associations, que nous croisons avec le fichier B2 du ministère de la justice. Ce grand travail mené depuis un an et demi va aboutir prochainement et c'est pourquoi nous souhaitons l'inscrire dans la loi.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 463 .
Dans sa globalité, je salue bien entendu cet amendement. En revanche, d'après ce que j'en lis, le contrôle de l'honorabilité serait limité aux arbitres, aux juges, aux maîtres-nageurs ainsi qu'aux entraîneurs exerçant leur activité dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du sport. Or, pour avoir un peu travaillé sur ce sujet, je sais que tout un tas d'autres personnes, qui gravitent autour des enfants, n'entrent pas dans le champ de votre amendement.
Je me souviens du cas d'un recruteur pour un club de football professionnel qui a été pris en récidive pour agressions sexuelles sur des enfants, ou encore d'une personne qui, sortant de prison, a réussi à intégrer comme bénévole un club de tir à l'arc, avant d'y devenir entraîneur bénévole. La dernière grande enquête publiée par le journal L'Équipe sur le sujet montre que, sur soixante-dix-sept affaires de récidive recensées, un agresseur sur deux n'était pas entraîneur mais, par exemple, agent de maintenance ou simple bénévole.
Pour remédier à cette situation, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés proposaient de voter l'amendement no 347 , mais comme l'adoption de celui du Gouvernement le ferait tomber, j'ai déposé un sous-amendement. Il s'agit de ne plus faire référence aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, afin d'étendre le dispositif du Gouvernement à l'ensemble des personnes qui interviennent auprès des jeunes dans le cadre des activités physiques et sportives.
Les personnes concernées ne pourront « exercer de fonction, ni intervenir à titre bénévole ou rémunéré, auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives », sans mentionner de catégories spécifiques comme celles que vous avez mentionnées en présentant votre amendement. Cela permettra d'éviter les trous dans la raquette, liés au fait que l'entraîneur ne serait pas rémunéré, ou qu'il n'aurait pas de carte professionnelle. Sans stigmatiser le milieu sportif, il y a déjà eu assez de scandales. Nous devons vraiment aller au-delà.
L'amendement no 347 de Mme Perrine Goulet a été défendu en même temps que le sous-amendement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Sourires.
Madame Goulet, ce que vous proposez me semble d'ores et déjà satisfait, puisque, s'agissant de l'encadrement, l'article évoque les fonctions rémunérées ou non rémunérées. Pour le reste, c'est le droit commun qui s'applique. Je vous demande de retirer votre sous-amendement. Je suis défavorable à votre amendement et favorable à celui du Gouvernement.
Madame Goulet, je souhaite vraiment vous rassurer sur ce point : l'amendement du Gouvernement permet de faire exactement ce que vous souhaitez. Actuellement, nous pouvons contrôler uniquement les métiers d'éducateurs. Vous avez évoqué le cas de l'éducateur bénévole : il sera lui aussi soumis à un contrôle, de même que toutes les personnes exerçant une fonction. Ainsi, le contrôle de l'honorabilité portera sur l'ensemble des 2 millions de bénévoles au contact de mineurs.
Je suis désolée d'insister mais je n'ai pas du tout la même lecture. La version consolidée, après adoption de votre amendement, de l'article L. 212-9 du code du sport commencerait ainsi : « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1… ». Or les premiers mots de cet alinéa sont : « Seuls peuvent, contre rémunération, … ». Autrement dit, le bénévolat n'est pas pris en considération. Même si vous ajoutez après « à titre rémunéré ou bénévole », ce n'est pas en conformité avec l'article L. 212-1 qui parle de fonctions à titre rémunéré : on ne peut pas, après « seuls peuvent, contre rémunération », écrire « que ce soit à titre rémunéré ou bénévole ». Ça ne tourne pas. Il convient d'abandonner la mention de l'article L. 212-1 et c'est ce que je vous propose. En outre, avec la mention de cet article, on n'inclut pas, comme je l'indiquais, l'agent de maintenance et d'autres.
L'amendement no 131 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 463 n'est pas adopté.
L'amendement no 429 est adopté.
L'amendement no 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
C'est un amendement d'appel mais très important. On n'a aucune possibilité, dans le code du sport, d'appeler l'attention sur les collaborateurs et les métiers autour des agents sportifs, et leur contrôle est aujourd'hui beaucoup trop aléatoire au vu des enjeux que nous évoquons.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 53
Contre 0
L'article 8 amendé est adopté.
Je suis saisi d'amendements portant article additionnel après l'article 8.
L'amendement no 333 rectifié de M. Julien Ravier est défendu.
L'amendement no 333 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement no 69 .
Je défends cet amendement déposé par notre collègue Raphaël Gérard. À l'heure où la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité deviennent des sujets de préoccupation majeure au sein de l'opinion publique, on constate que certaines fédérations sportives ou ligues professionnelles déploient des dispositifs de communication, élaborent des brochures aux visuels léchés pour sensibiliser les acteurs du sport sur les enjeux d'inclusion et de rejet de la haine raciste ou homophobe. Pour autant, jamais la communication ne remplacera l'action. Or le rapport d'information de la mission menée par nos collègues Sacha Houlié et Marie-George Buffet sur le supportérisme met en évidence le recul des moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football – ils ont diminué depuis 2008.
Dans ce contexte, le présent amendement, reprenant une des recommandations formulées par le rapport de l'inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports publié en 2013, propose que l'action des fédérations contre la discrimination sous toutes ses formes fasse l'objet d'indicateurs évalués par le ministère chargé du sport et conditionne l'octroi et le retrait de l'agrément ou de la délégation.
Vous remercierez M. Gérard pour cet amendement. Eu égard aux engagements qu'a pris la ministre tout à l'heure sur ces sujets, c'est une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.
C'est la même réponse que celle que j'ai faite à M. Larive : ce sera satisfait dans les contrats de délégation. Vous pourrez le dire à M. Gérard.
L'amendement no 69 n'est pas adopté.
Nous avons adopté précédemment un principe de non-discrimination dans l'accès à la pratique sportive qui consacre les valeurs du sport en matière d'inclusion et de rejet de la haine discriminatoire. Pour autant, si nous voulons que cette déclaration d'intention puisse se concrétiser par une égalité réelle sur le terrain, il convient de doter les acteurs du mouvement sportif de nouveaux outils opérationnels.
Le présent amendement propose que chaque fédération désigne un référent chargé de piloter la mise en ? uvre des engagements pris en matière de lutte contre les discriminations pour mieux recenser les actes LGBTphobes, qui sont rarement signalés aux acteurs institutionnels, pour développer les partenariats noués avec les associations, en vue de sensibiliser les acteurs du monde sportif et de veiller à ce que les règlements disciplinaires identifient clairement le racisme et l'homophobie, proposent des définitions harmonisées des discriminations et, le cas échéant, prévoient une échelle de sanctions disciplinaires renforcées.
L'amendement incorpore les recommandations formulées par le rapporteur en commission, puisqu'il vise les fédérations agréées et porte sur le champ des discriminations et non seulement sur la lutte contre les LGBTphobies.
L'outil le plus puissant, et que nous avons évoqué tout à l'heure, c'est l'agrément et les conditions de l'agrément. La ministre déléguée a pris un engagement sur ce sujet. C'est donc une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.
Mme Provendier a rappelé que les moyens consacrés à la lutte contre les discriminations, qu'il s'agisse de la formation, de la sensibilisation ou des autres actions, étaient en baisse depuis 2008. Le rapport Houlié-Buffet l'a rappelé. Une charte contre l'homophobie existe depuis 2010 mais elle n'est guère appliquée. Il est donc besoin de passer à des actes concrets. Ce qui concerne l'agrément est très bien, mais on constate que le fait qu'il y ait dans les fédérations un référent sur ces questions permet d'évaluer la situation et de travailler à une feuille de route très concrète. C'est l'amendement que nous proposons.
Vous renvoyez tout hors du présent texte, mais j'ai en tête quelques propos du monde sportif, notamment de la part de gens haut placés dans les fédérations, qui ne nous incitent pas à penser que les choses vont évoluer si nous ne passons pas par des actes forts dans la loi et si ensuite nous n'aidons pas à l'établissement dans les fédérations de feuilles de route concrètes. L'amendement ajoute à ce que vous proposez et je pense qu'aujourd'hui il y a besoin d'ajouter.
Il y a aujourd'hui beaucoup de référents dans les fédérations, sur chaque thème, et nous souhaitons que les fédérations engagent un plan d'action avec des indicateurs et des stratégies à leur main. Nous évaluerons le résultat plutôt que les moyens, sachant que nous voulons nous donner les moyens grâce à un investissement plus fort des cadres techniques d'État sur ces missions. C'est pourquoi nous avons choisi de réorienter la réforme initialement prévue des cadres techniques d'État pour qu'ils soient des agents du ministère des sports en charge de ces thématiques.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 14
Contre 25
L'amendement no 63 n'est pas adopté.
L'article 8 bis est adopté.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l'amendement no 267 portant article additionnel après l'article 8 bis.
Cet amendement de Justine Bénin propose d'inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d'intégrer ou de s'associer aux fédérations internationales. On le sait, en outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées, comme membres à part entière ou membres associés, à certaines confédérations du continent américain, de la Grande Caraïbe ou de l'océan Indien, souvent du fait de leur éloignement avec la métropole – comme l'expliquait tout à l'heure le rapporteur.
Or, très souvent, les ligues et comités ne bénéficient pas de toutes les aides attribuées aux autres pays par les fédérations internationales. Le présent amendement vise donc à faciliter la possibilité pour les ligues régionales ultramarines d'intégrer l'organisation internationale de leur confédération sportive, afin de favoriser le rayonnement des organisations sportives des outre-mer dans leurs bassins régionaux respectifs.
Merci à Mme Bénin d'avoir déposé cet amendement. Parler des outre-mer dans une loi relative au sport, c'est essentiel. Je suis très fière que nous le fassions, car c'est rare. Avec l'autorisation des fédérations nationales de chaque discipline et sous bannière française, nous souhaitons permettre à ces fédérations, pour des questions de rapprochement géographique continental, de concourir de cette manière en proximité et en concurrence avec leurs proches concurrents. Notre volonté est de donner les moyens aux athlètes de haut niveau de s'entraîner, de concourir et de réussir près de chez eux, près de leurs familles, avec les moyens offerts par les fédérations et l'État français, de s'épanouir dans la pratique sportive sans devoir être déracinés. C'est ainsi que nous réussirons encore mieux ensemble.
L'amendement no 267 est adopté.
Madame la présidente, nous en arrivons au titre III : terminerons-nous l'examen du texte ce soir ?
Mes chers collègues, il est minuit et nous devons encore examiner cinquante amendements, ce qui n'est pas possible dans un délai raisonnable sachant que nous siégeons demain matin à neuf heures.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ;
Suite de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
