Intervention de Pierre-Alain Raphan

Madame Goulet, ce que vous proposez me semble d'ores et déjà satisfait, puisque, s'agissant de l'encadrement, l'article évoque les fonctions rémunérées ou non rémunérées. Pour le reste, c'est le droit commun qui s'applique. Je vous demande de retirer votre sous-amendement. Je suis défavorable à votre amendement et favorable à celui du Gouvernement.