Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après l’article L. 131‑13 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑13‑1. – Dans la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 du même code permettent l’intégration des ligues et des comités sportifs comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales.
« Dans ce cas, ces ligues et comités sportifs peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations, ou intégrer les organisations internationales, dès lors que les statuts de ces dernières et ceux de leurs confédérations le permettent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de reconnaitre aux ligues et comités sportifs des collectivités de Corse et d’Outre-mer la possibilité d’être membres ou membres associés de fédérations internationales.
Dans les faits, plusieurs organisations sportives ultra-marines se sont déjà intégrées à certaines confédérations sportives de leur bassin régional. C’est ainsi que la Guadeloupe et la Martinique participent à la Gold Cup (organisée par la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes - CONCACAF.) ; ou encore que Tahiti et la Nouvelle-Calédonie participent aux qualifications pour la coupe du monde de football.
Cet amendement a ainsi pour objectif de faciliter cette possibilité pour les organisations ultra-marines, et de l’autoriser pour la Corse.
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