Intervention de Marietta Karamanli

Je partage plusieurs des propos que vient de tenir le garde des sceaux, alors que nous nous apprêtons à examiner l'article unique de cette proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, adoptée par le Sénat.

Rappelons que, dans sa décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu'il y soit mis fin.

Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'État français pour des conditions de détention dégradantes et inhumaines, au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que pour l'absence de recours effectif susceptible de faire cesser ces atteintes en droit interne, au titre de l'article 13.

La question du respect et de la dignité est au coeur du droit au recours reconnu par la proposition de loi. J'ajoute que la dignité humaine est, pour certains auteurs, un concept aux significations multiples. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que le terme « dignité » soit précisé. Certes, il appartiendra au juge de vérifier au cas par cas ce qui est constitutif d'un traitement dégradant ou inhumain, mais nous en connaissons déjà des éléments essentiels. Le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychique suppose que soient retenues les conditions matérielles de nature à garantir un espace minimal, d'assurer l'intimité de chaque personne détenue, de respecter les standards de l'hygiène considérés comme de nature à empêcher une détérioration de la santé et de fixer les normes d'acceptabilité minimales. Ce sont ces éléments qu'il faut absolument préciser dans le texte.