Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement est totalement défavorable à ces amendements. Je rappelle que le texte initial a été préparé par la Chancellerie : le président de la commission des lois du Sénat, qui s'est ensuite penché sur le texte, a loyalement dit qu'il reprenait le texte de la Chancellerie, et c'est sur la base de ce texte que nous discutons. Or vous nous proposez totalement autre chose.

Je suis très surpris que le CNB vous ait proposé des amendements comme ceux-là. Première surprise, le texte ne prévoit pas de délai permettant à l'administration pénitentiaire de mettre fin aux conditions indignes. Deuxièmement, vous opérez une confusion des compétences entre juge judiciaire et juge administratif, le juge judiciaire pouvant, si j'ai bien compris, adresser des injonctions à l'administration. Troisièmement, ces amendements permettraient la remise en liberté d'un condamné par le biais d'un aménagement de peine, quelle que soit la nature de sa peine : on pourrait même libérer une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce qui pose tout de même un petit problème de sécurité publique ! Enfin, vous ne souhaitez pas que le détenu soit entendu en visioconférence, comme c'est pourtant le cas pour les demandes de remise en liberté ou d'aménagement de peine. Comprenne qui pourra, mais je pense que de tels amendements sont particulièrement inopportuns, car nous en viendrions à discuter de tout autre chose que du texte initial, lequel devrait, me semble-t-il, faire consensus.