Intervention de Caroline Abadie
Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique
Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'adhère pleinement à l'objectif de vos amendements, mais ils relèvent non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement.
J'ai visité la bibliothèque de la maison d'arrêt d'Osny dans laquelle il est possible de consulter tous les codes. La consultation juridique gratuite dans tous les établissements pénitentiaires correspond d'ailleurs à une obligation posée par la loi pénitentiaire de 2009. L'avis donc est défavorable sur ces deux amendements.
