Intervention de Naïma Moutchou

Il porte sur la recevabilité de la requête. Le juge a dix jours pour procéder aux vérifications et recueillir les observations de l'administration pénitentiaire : s'il n'a pas d'éléments suffisants à l'issue de cette décade, le couperet tombe et la requête est déclarée irrecevable. L'amendement vise à couper ces dix jours en deux périodes de cinq jours : dans la première, le ministère public adressera ses observations au juge, puis celui-ci pourra demander les vérifications supplémentaires qu'il estimerait nécessaires. Cela paraît indispensable.

L'exercice n'est pas facile pour l'administration pénitentiaire qui doit presque s'incriminer elle-même. Le dispositif que je propose est plus souple. J'en profite pour saluer le travail de l'ensemble des personnels pénitentiaires, notamment ceux travaillant dans la maison d'arrêt de mon département du Val-d'Oise.