Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Il vise à refondre les délais de la procédure pour mieux les adapter à l'urgence que revêt la situation d'une personne détenue dans des conditions indignes au regard de ses droits fondamentaux. Entre le moment où la requête est déposée par le détenu et celui où des mesures sont éventuellement prises, la procédure pourrait durer jusqu'à soixante-seize jours.

Comme l'a souligné la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, « cette attente pourrait d'ailleurs s'avérer vaine dans l'hypothèse où [le] dernier magistrat ne serait pas intervenu dans les délais requis ; le texte prévoit en effet que faute pour l'appel d'avoir été examiné dans un délai de quinze jours, il sera réputé non avenu. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.