Intervention de Marietta Karamanli

Il vise à refondre les délais de la procédure pour mieux les adapter à l'urgence que revêt la situation d'une personne détenue dans des conditions indignes au regard de ses droits fondamentaux. Entre le moment où la requête est déposée par le détenu et celui où des mesures sont éventuellement prises, la procédure pourrait durer jusqu'à soixante-seize jours.

Comme l'a souligné la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, « cette attente pourrait d'ailleurs s'avérer vaine dans l'hypothèse où [le] dernier magistrat ne serait pas intervenu dans les délais requis ; le texte prévoit en effet que faute pour l'appel d'avoir été examiné dans un délai de quinze jours, il sera réputé non avenu. »