Intervention de Caroline Abadie
Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique
Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils visent tous à donner au juge judiciaire un pouvoir d'injonction. Pour nous, il importe que les deux ordres de juridiction gardent chacun leurs compétences. Dans son avis relatif à cette proposition de loi, le Conseil d'État a précisé qu'il surveillerait la manière dont s'articuleraient les deux ordres dans la pratique.
Concernant la possibilité d'adresser des injonctions très précises, l'administration pénitentiaire est la mieux à même de déterminer ce qu'elle doit faire, notamment si elle doit réaliser des travaux ici ou là. Je ne crois pas que le juge soit en mesure de dire que tel problème d'eau chaude vient de telle canalisation ou de telle autre. Avis défavorable.
