Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à supprimer l'alinéa 8, qui donne à l'administration pénitentiaire la possibilité de décider d'un transfèrement avant même la décision du juge. En effet, les trois décisions possibles – remise en liberté sous contrôle judiciaire, aménagement de peine, transfèrement – ne sont pas hiérarchisées, et il convient de garder toute la palette des mesures possibles, sans quoi nous pouvons être sûrs que se posera un problème de gestion de la détention.

Nous n'avons pas attendu ce texte pour réfléchir à la gestion de la surpopulation carcérale et des difficultés qu'elle engendre. Certains d'entre nous, dans l'hémicycle, avaient proposé des mécanismes de régulation carcérale, d'ailleurs évoqués par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de l'époque – la prédécesseure de l'actuelle – , mais ceux-ci avaient été balayés d'un revers de la main ! On nous avait répondu que ce n'était pas le sujet, que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice permettrait des aménagements de peine ab initio – dans 11 % des cas, génial ! – , ce qui réglerait le problème.

Or non seulement le problème de la surpopulation carcérale n'a pas été réglé, mais il s'aggrave, jour après jour, malgré la situation sanitaire dans laquelle nous nous trouvons.