Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il vise à s'assurer que le recours contre les conditions indignes de détention ne se transforme pas en une ronde infernale pour le détenu. En cas de transfèrement décidé par l'administration pénitentiaire, celle-ci devrait apporter toute garantie que les nouvelles conditions proposées au détenu, dans l'établissement où celui-ci serait réincarcéré, sont conformes au respect de la dignité, comme il est légitime qu'elles le soient. Tel est l'objet de cet amendement.

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