Intervention de Naïma Moutchou

Dans le prolongement de nos débats en commission, je tente de répondre, par cet amendement, à la question de la distance maximale à laquelle un détenu peut être transféré. Le recours ne doit pas être rendu dissuasif par le fait qu'il risque d'aboutir à un trop grand éloignement. Je propose donc que l'établissement où sera transféré le détenu soit « situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d'écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ». Ces zones territoriales sont très vastes : elles correspondent à la région Grand Est, à l'Île-de-France, entre autres.