Intervention de Naïma Moutchou

Il s'agit d'un amendement important, un amendement de fond. L'une des solutions proposées en cas de conditions de détention indignes est l'aménagement de peine. Dans la culture judiciaire, celui-ci équivaut à un projet de sortie pour le détenu, en général sous condition d'un domicile et d'une promesse d'embauche, parfois difficiles à obtenir. Il serait judicieux de donner aux détenus la possibilité, lorsque ces garanties ne sont pas réunies, de bénéficier de la libération sous contrainte prévue à l'article 720 du code de procédure pénale. On intégrerait ainsi un outil supplémentaire au dispositif.

Je sais que le garde des sceaux travaille sur ces alternatives à la peine et que le projet de loi à venir contribuera probablement à cette évolution. Peut-être pourrions-nous inscrire cette mesure dès à présent dans le texte que nous examinons.