Intervention de Caroline Abadie
Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique
Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise de même à préciser, à l'alinéa 15, les délais applicables à l'ensemble des appels susceptibles d'être formés. Dans le code de procédure pénale, il est d'usage courant d'énoncer clairement les délais qui s'imposent en matière d'appel, quelle que soit l'origine de celui-ci. Cette précision me tient très à c? ur, car l'effectivité du dispositif en dépend.
