Intervention de Naïma Moutchou

Je propose de supprimer les mots « du ministère public » à l'alinéa 15, afin que toutes les parties soient concernées par l'appel suspensif dans le délai de vingt-quatre heures. Il est vrai que le mécanisme prévu est celui qui existe en matière d'aménagement de peine, mais le présent texte porte aussi sur la détention provisoire. S'il faut un régime distinct, mieux vaut qu'il soit aligné par le haut et que tout le monde puisse bénéficier de l'appel suspensif.