Intervention de éric Dupond-Moretti

Nous avons prévu d'instaurer dans le décret un appel suspensif dans l'hypothèse où le transfèrement ordonné par le JAP serait contesté par le condamné au motif qu'il porte une atteinte excessive à sa vie familiale. L'amendement est donc satisfait, sauf en ce qui concerne cette situation particulière, que nous prenons évidemment en considération.