Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du vendredi 19 mars 2021 à 9h00
Droit au respect de la dignité en détention — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il vise à préciser, à l'alinéa 15, que c'est l'appel du ministère public qui est non avenu en cas de non-respect des délais.

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