Intervention de Naïma Moutchou

Je trouve la sanction du non-examen de l'affaire dans le délai de quinze jours un peu rude pour le requérant. En effet, l'appel serait non avenu alors que le requérant n'est pas lui-même responsable du défaut de diligence. Je propose que, plutôt que d'être non avenu, l'appel ne soit plus suspensif, ce qui permettrait à la procédure d'aller jusqu'à son terme.