Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement no 59 demande la remise d'un rapport sur le cadre juridique de l'intervention de l'avocat prévue à l'alinéa 14 de l'article unique, plus précisément sur l'effectivité de cette procédure eu égard au droit à l'aide juridictionnelle. Ce critère peut s'avérer déterminant pour les personnes concernées, sachant qu'une majorité d'entre elles méconnaissent leurs droits et que 27 % vivent avec moins de 50 euros par mois.

Quant à l'amendement no 61 , il est défendu.