Intervention de Isabelle Florennes
Séance en hémicycle du lundi 27 novembre 2017 à 16h00
Création de l'établissement public paris la défense — Article 2
Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deux choses, monsieur Peu.
Je rappelle d'abord que dans le cadre d'une opération d'intérêt national, c'est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d'aménagement, et cela restera le cas s'agissant de ce futur établissement.
Deuxièmement, ce que vous décrivez n'est pas une nouveauté : des projets d'aménagement de l'EPADESA sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s'agit simplement de l'agglomération des deux périmètres existants. Tel qu'il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes via l'ajout de la concertation des communes.
