Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du lundi 27 novembre 2017 à 16h00
Création de l'établissement public paris la défense — Article 4
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Il y a un problème juridique : si nous obligeons le conseil départemental à reproduire l'équilibre qui le caractérise au sein de sa représentation, nous serons à la limite – ou plutôt nous la dépasserons, je le crains – d'une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel vous avez fait référence précédemment, édicté par la Constitution et par l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales.
J'ai présidé pendant seize ans l'exécutif d'une agglomération, et il y a toujours eu des vice-présidents issus de mon opposition au sein de cet exécutif.
