Intervention de Frédéric Reiss

Tout d'abord, permettez-moi de souligner qu'à la lecture de texte, on mesure tout le chemin parcouru depuis la loi du 11 février 2005, à travers laquelle nous commencions à nous préoccuper des élèves en situation de handicap ou atteints d'un trouble de santé invalidant : la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui entre presque dans les détails, puisque nous allons jusqu'à veiller à ce que les enfants malades puissent passer leurs examens dans de bonnes conditions.

Ces trois amendements présentent un point commun : alors que les débats en commission ont permis d'établir clairement que le premier jet de la rapporteure n'était pas satisfaisant, la rédaction adoptée en commission n'était visiblement pas la bonne non plus, puisqu'il s'agit aujourd'hui de réécrire l'article 3 en séance publique. Chacune des rédactions proposées a probablement ses avantages et ses inconvénients – Mme la secrétaire d'État nous livrera son sentiment en la matière. Dans celle que je vous soumets, je n'opère pas de distinction entre les cas dans lesquels l'établissement d'affectation de l'élève est différent du centre d'examen et les autres.

Il convient également de préciser, comme Mme la rapporteure l'a fait, que la pratique consistant à transmettre les PAI au centre d'examen a déjà cours dans certaines académies. Il est nécessaire, selon moi, d'ajouter, comme je le propose dans mon amendement, que cette transmission intervient « sauf opposition d'un responsable légal de l'élève ou de celui-ci s'il est majeur ». Il me semble important d'inscrire ce point, que nous avions déjà évoqué en commission, à cet endroit du texte.