Intervention de Jacqueline Dubois

Ce matin, j'avais fait part à Mme la rapporteure de la possibilité de déposer un sous-amendement mais celle-ci m'a répondu que ce n'était pas nécessaire car l'amendement no 32 ne lui posait pas de problème. Il me semble que la rédaction de cet amendement est considérée comme étant la meilleure mais je laisse Mme la secrétaire d'État exprimer son avis.